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“première proposition de règlement” in English

4 examples
La première proposition de règlement de la Commission européenne date de 1970. Elle a été présentée au Parlement européen à la fin des années 80.
The first proposal for a European Commission regulation dates back to 1970 and was presented to the European Parliament at the end of the 1980s.
La première proposition de règlement élargira le champ d'application à tous les services de transport aérien, y compris les routes internationales.
The first proposal for a regulation will extend the scope to cover all air transport services, including international routes.
. - Ce rapport a pour but de soutenir la première proposition de règlement qui ait été présentée sur l’aide financière et technique en faveur des territoires occupés.
. This report is intended to support the first proposal for a regulation that has been presented on financial and technical support for the Occupied Territories.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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