Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
nouveaux états petites et moyennes dans certains membres de l'ue non seulement parlements nationaux chefs d'état suis d'accord avec monnaie unique d'autres pays faveur du rapport président du conseil société civile sur la question tous les états membres

“première instance a annulé” in English

4 examples
Le 4 décembre 2008, le Tribunal de première instance a annulé la décision du Conseil, du 15 juillet 2008, qui maintenait l'Organisation des Mujahidines du peuple d'Iran sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne.
On 4 December 2008, the Court of First Instance (CFI) annulled the Council's 15 July 2008 Decision to maintain the People's Mujahedin (PMOI) on the EU terrorist list.
Or, le Tribunal de première instance a annulé la décision de la Commission admettant ce régime dérogatoire spécifique à l'État français car la filière en cause - il s'agissait de production d'ETBE - avait dépassé le stade du projet pilote.
The Court of First Instance, however, overruled the Commission's decision to apply this specific tax derogation to France since the manufacture of ethyl-tertiary-butyl-ether (ETBE) in France had gone beyond the pilot project phase.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.