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“pratiques nationales en matière” in English

6 examples
Il n'est pas destiné à harmoniser les législations et pratiques nationales en matière de participation des travailleurs, lesquelles varient considérablement d'un pays à l'autre.
It is not designed to harmonize national laws and practices on worker involvement which differ substantially from country to country.
La Commission, dans son rapport, a suggéré l'établissement d'un manuel des lois et des pratiques nationales en matière d'application, et a souligné la possibilité d'améliorer l'accès aux registres de population.
The Commission, in its report, suggested drawing up a manual of national enforcement laws and practices and highlighted the possibility of increasing access to population registers.
Avec ces affaires, les libertés économiques risquent d'être interprétées comme des éléments qui donnent aux entreprises le droit d'échapper à la législation et aux pratiques nationales en matière sociale et d'emploi, ou de les contourner.
Those cases raise the prospect that the economic freedoms can be interpreted as granting undertakings the right to evade or circumvent national, social and employment laws and practices.
Il sera donc impératif de garantir que le manuel proposé répertoriant les lois et pratiques nationales en matière d'application soit tenu à jour, que les informations soient communiquées sous une forme facile à utiliser et qu'elles soient rédigées dans un langage accessible.
It will therefore be imperative to ensure that the proposed manual of national enforcement laws and practices is kept updated and that the information is provided in easy-to-use format and that it should be written in an accessible language.
auteure. - Monsieur le Président, je souhaite tout d'abord indiquer qu'un des enjeux de notre débat est, selon moi, la mise en place du régime d'asile européen commun à l'horizon 2012, celui qui permettra enfin de sortir de l'addition des pires pratiques nationales en matière d'asile.
Mr President, first of all, I would like to point out that I think one of the issues for this debate is the establishment of a common European asylum system by 2012, which will finally allow us to stop adding to the worst national practices on asylum.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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