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qu'il existe madame la commissaire monsieur le président chers débat est clos dans de nombreux d'entre eux droits de l'homme président je voudrais pour les citoyens question de savoir entre les états membres dans cette assemblée voté en faveur d'un pays prendre en considération

“pratiques concertées” in English

16 examples
Accords et pratiques concertées
Agreements and concerted practices
Accords verticaux et pratiques concertées dans l'industrie automobile
Vertical agreements and concerted practices in the automobile industry
Catégories d'accords et de pratiques concertées dans le domaine des transports aériens (Version codifiée) (
Certain categories of agreements and concerted practices in the air transport sector (codified version) (
L'ordre du jour appelle la communication de la Commission sur les accords verticaux et pratiques concertées dans l'industrie automobile.
The next item is the Commission communication on vertical agreements and concerted practices in the automobile industry.
Il va sans dire que nous ferons en sorte que les consortiums mis en place ne se livrent pas à des pratiques concertées, car les membres composant ces consortiums varieront de pays en pays.
We will obviously make sure that the consortia put in place will not lead to concerted practices because membership will vary from country to country.
Application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité à certaines catégories d'accords, de décisions et de pratiques concertées entre compagnies maritimes de ligne («consortia») (Version codifiée) (
Application of Article 81(3) of the Treaty to certain categories of agreements, decisions and concerted practices between liner shipping companies (consortia) (codified version) (
Ce fameux article proscrit les accords ou les pratiques concertées entre des entreprises si ceux-ci ont un effet restrictif sur la concurrence et s'ils affectent le commerce entre les États membres.
This famous article outlaws agreements or concerted practices between undertakings in so far as they have a restrictive effect on competition and affect trade between Member States.
Cette politique est essentielle pour la promotion d'un climat de confiance et pour la protection sérieuse des agents économiques, afin d'éviter les pratiques concertées, l'abus de positions dominantes et d'autres distorsions de la concurrence.
This policy is crucial to promoting a climate of confidence and to affording proper protection for economic actors, preventing concerted practices, the abuse of dominant positions and other distortions of competition.
Rapport (A5-0144/2001) de M. Konrad, au nom de la commission économique et monétaire, sur le projet de règlement de la Commission concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du Traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans l'industrie automobile
Report (A5-0144/2001) by Mr Konrad, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the draft Commission regulation on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of vertical agreements and concerted practices in the motor vehicle industry
Deuxièmement, la Commission propose un règlement permettant la non-application de l'article 85 à certaines catégories d'accords entre entreprises, de décisions d'association d'entreprises et de pratiques concertées sur les lignes aériennes internationales, et ce pour une durée déterminée.
Secondly, the Commission proposes a regulation allowing the non-application of Article 85, for a limited period, in certain categories of agreement between airlines, decisions by associations of undertakings and concerted practices on international routes.
Expressions with “pratiques concertées”
pratiques concertées dans7 pratiques concertées dans l'industrie4
Definition Synonyms Nuances

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