L’amendement 58 est également inacceptable parce qu’il supprimera le lien entre l’article concernant les pratiques agressives et les critères d’interdiction générale.
Amendment No 58 is also not acceptable because it will break the connection between the Article on aggressive practices and the tests in the general prohibition.
En ce qui concerne les pratiques agressives qui ont été réglementées pour la première fois au niveau européen grâce à la directive relative aux pratiques commerciales déloyales, il a été jugé que lesdites pratiques sont observées uniquement dans les relations entre entreprises et consommateurs.
As regards aggressive practices which were regulated for the first time at EU level through the directive on unfair commercial practices, it was considered that such practices occur almost exclusively in business-to-consumer relationships.