Sur la question de l' information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement sous forme de crédits hypothécaires.
It is about the question of precontractual information on home loans.
recommandation de la Commission relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement [C5-0256/2001 - 2001/2121(COS)].
Commission recommendation on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans [C5-0256/2001 - 2001/2121(COS)]
Il faut évaluer positivement aussi le fait que le code et le registre de tous les prêteurs offrant des prêts au logement tel que préconisé par la Commission soit étendu à tous les services offerts à la vente sur Internet.
That the code of conduct and the register of home loan providers to be kept by the Commission will also be made available on the Internet is also a positive move.
Rapport (A5-0290/2001) de M. Radwan, au nom de la commission économique et monétaire, sur la recommandation de la Commission relative à l'information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement (C5-0256/2001 - 2001/2121(COS))
Report (A5-0290/2001) by Mr Radwan, on behalf of the Committee on Economic and Monetary Affairs, on the Commission recommendation on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans (C5-0256/2001 - 2001/2121(COS))