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sans aucun tenir compte dans l'intérêt pour toutes situation actuelle pour l'union certains pays pays d'origine jusqu'à présent champ d'application déjà dit dans les pays non seulement états membres de l'union voté pour

“prévus par la directive” in English

14 examples
Attendue aussi, car la Commission était en retard par rapport aux engagements prévus par la directive de 1997.
It was expected, too, because the Commission was behindhand in implementing the commitments specified in the 1997 Directive.
À certains égards, le délai de six ans l'a rendue quelque peu anachronique et il faut s'attendre à des développements non prévus par la directive.
In some ways the six years have made it a little anachronistic and there will be developments which are not foreseen in the directive.
Enfin, Monsieur le Commissaire, pour protéger les abeilles, les tests de longue durée qui étaient prévus par la directive 91/414 n'ont pas été effectués.
My final point, Commissioner, concerns the protection of bees: the long-term evaluations provided for in Directive 91/414 have not been carried out.
Les mécanismes et procédures prévus par la directive actualisent ceux qui existent actuellement et devraient garantir l’efficacité de leur application dans les années à venir.
The mechanisms and procedures provided for in the directive update the existing ones and should ensure its efficient implementation in the years to come.
Cette étude comprendra des recommandations à la Commission sur le caractère approprié ou non de la mise en œuvre des contrôles réglementaires de l’incinération du suif prévus par la directive sur l’incinération des déchets.
The study will include recommendations to the Commission concerning whether the application of the Waste Incineration Directive’s regulatory controls to the burning of waste tallow is appropriate.
Il importe également de prendre les mesures nécessaires pour augmenter les droits et les conditions d'intervention des comités d'entreprise européens prévus par la directive 94/95, notamment quant au droit à la suspension des licenciements.
It is equally vital that the necessary measures are taken to give more rights and more scope for intervention to the European Works Councils established in the 94/95 directive, particularly in terms of the right to suspend licences.
Quoi qu'il en soit, la Commission étudiera en profondeur la question du champ de protection des inventions relatives à des séquences de gènes et fera part de ses observations au Conseil et au Parlement dans le cadre des rapports prévus par la directive 98/44.
Nevertheless, the Commission will study the question of the field of protection for inventions relating to gene sequences in depth and will communicate its observations to the Council and Parliament in the reports provided for by Directive 98/44.
Les entrepreneurs ont le droit de fournir des services au-delà des frontières dans les termes et conditions prévus par la directive actuelle et je conviens qu'il est nécessaire de veiller à ce que les gens, autrement dit les employés, soient généralement au courant de cela.
Entrepreneurs have a right to provide services across borders under the terms and conditions of the current directive and I agree that there is a need to ensure that people, in other words employees, are generally aware of this.
Pour cette raison, quelques modifications ont été proposées pour remplacer le calendrier et les modalités d'ouverture prévus par la directive 2001/12/CE, instaurant sans plus attendre l'ouverture du transport de fret, aussi bien national qu'international, à la totalité du réseau.
That is why certain modifications are proposed to replace the timetable and methods for opening up laid down in Directive 2001/12/EC, without waiting any longer for the opening up of freight transport, both national and international, to the whole of the network.
Mais je comprends la nécessité de proroger les délais prévus par la directive 96/49/CE afin que les États membres ne se retrouvent pas dans l'obligation de modifier leur législation nationale pour une très brève période, ce qui entraînerait des frais supplémentaires pour eux et pour leur industrie.
I understand, however, the need to extend the deadlines in Directive 96/49, in order to preclude the need for Member States to amend their national legislation for a brief period, entailing extra expenditure for the Member States and industry.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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