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d'une politique bien sûr cour de justice grande partie ceux qui ont avec le conseil étant donné insister sur vote aura bien entendu juste titre pacte de stabilité charte des droits concentrer sur deux ans

“prévus par l'accord” in English

15 examples
Les dates d' échéance du régime actuel sont ajustées aux délais prévus par l' accord de Berlin.
The dates on which the current regime expires have been brought into line with the deadlines agreed in Berlin.
Elle me demande de vous assurer que nous respecterons entièrement nos engagements prévus par l’accord-cadre.
She wants me to assure you that we will fully respect our commitments under the framework agreement.
Mais ceci concerne également l'attitude de la Commission sur l'accès aux usages finaux, prévus par l'accord REIMS II.
This also concerns the Commission's attitude to terminal dues, as referred to in the Reims II agreement .
Aujourd'hui on nous propose que l'Union européenne s'impose, unilatéralement, les principes prévus par l'accord OCDE, pourtant non ratifié.
Today it is being proposed to us that the European Union should unilaterally apply, to itself, the principles set out in the OECD agreement, although it is not ratified.
Mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord d'association UE-Amérique centrale (
Implementation of the bilateral safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas of the EU-Central America association agreement (
Mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l'accord commercial entre l'UE et la Colombie et le Pérou (
Implementation of the bilateral safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas of the EU-Colombia/Peru trade agreement (
Ce qui est important par contre, c'est de faire en sorte que les droits civiques prévus par l'accord futur soient applicables, et applicables en faveur de toutes les parties concernées.
What is important, however, is that we can guarantee that the civil rights contained in the future agreement are enforceable, and are enforceable in favour of everyone concerned.
La communication des décisions et des propositions de la Commission au Parlement reflète les arrangements actuels prévus par l’accord-cadre, que je suis bien évidemment disposé à respecter.
The announcement of Commission decisions and proposals to Parliament reflects the current arrangements under the framework agreement, which I am, of course, willing to respect.
En plus des autres mécanismes prévus par l’accord de stabilisation et d’association, le pacte conclu permettra de créer un cadre global pour l’évolution des relations entre l’UE et l’Albanie.
Together with the other mechanisms covered by the Stabilisation and Association Agreement, the pact will create a comprehensive framework for the further development of relations between the EU and Albania.
Premièrement, en ce qui concerne l'"Aide pour le commerce", un financement de mise en œuvre est essentiel pour réaliser les objectifs de diversification économique et d'atténuation de la pauvreté prévus par l'accord.
First, regarding Aid for Trade, funding for implementation is crucial to achieving the agreement's objectives of economic diversification and poverty alleviation.
Enfin, selon moi, les instruments prévus par l'accord n'aident ni les autorités, ni le secteur privé local à participer aux échanges, ce qui signifie qu'ils ne seront pas suffisamment impliqués dans le processus de développement de leur région.
Furthermore, in my opinion, the instruments set out in the agreement help neither the authorities nor the local private sector to participate, meaning they will not be sufficiently involved in the process of development in their regions.
L'amendement 31, que j'ai moi-même déposé, vise à restreindre le champ d'application de la directive aux critères prévus par l'accord ADPIC - la contrefaçon et la piraterie - ou aux cas relevant de la criminalité organisée ou constituant une menace pour la santé et la sécurité.
My own Amendment 31 restricts the scope to the TRIPS criteria - counterfeiting and piracy - or to when there is organised crime or a risk to health and safety.
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Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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