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“prévus dans l'accord” in English

12 examples
De nombreux sujets mentionnés n'ont absolument pas été prévus dans l'accord-cadre. Ils peuvent être traités par d'autres forums existants.
Many topics were mentioned that were definitely not provided for in the framework agreement and for which there are other forums.
Le meilleur moyen de le savoir consiste à examiner les trois principaux instruments prévus dans l' accord d' association liant l' Union européenne à la Tunisie.
This is best done by looking at the three main instruments provided by the association agreement linking the European Union to Tunisia.
Nous ne devrions pas conserver en revanche les dispositifs de recours internes prévus dans l' accord, mais reprendre plutôt l' initiative de la Commission européenne.
We should not retain the internal mediation body proposed in the agreements, but follow the Commission' s initiative here.
En d'autres termes, par rapport aux plafonds prévus dans l'accord interinstitutionnel pour la période allant jusque 2006, les plafonds ont été abaissés de 1,7 milliard d'euros.
To put it another way, the upper limits are being reduced by EUR 1.7 billion in comparison with the hypothetical upper limits in the Inter-Institutional Agreement for the period up to 2006.
D'après Eurostat, le Maroc a exporté plus de 70 000 tonnes de tomates en décembre 2010, ce qui représente le double des quotas prévus dans l'accord conclu entre l'UE et le Maroc.
According to EUROSTAT, Morocco exported over 70 000 tonnes of tomatoes in December 2010, which is over double the quota foreseen in the agreement between the EU and Morocco.
Cela implique de soutenir les pays en développement qui utilisent les assouplissements prévus dans l'accord ADPIC pour fournir des médicaments indispensables à des prix raisonnables.
It means supporting developing countries that use the flexibilities included in the TRIPS agreement, to provide essential medicines at reasonable prices.
Concernant la PESC, le Conseil a accepté à titre conservatoire des crédits d'engagement et de paiement inscrits dans l'avant-projet de budget qui sont conformes aux montants prévus dans l'accord institutionnel du 17 mai 2006.
Regarding the CFSP, the Council has accepted, as a precautionary measure, the commitment and payment appropriations which were entered in the preliminary draft budget and which are in line with the amounts provided for in the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006.
En permettant la réalisation des travaux nécessaires pour atténuer les conséquences de la catastrophe naturelle, la mobilisation des fonds européens prévus dans l'accord interinstitutionnel soulagera grandement les régions les plus durement touchées.
Finding the European funds foreseen in the interinstitutional agreement will bring significant relief to the regions worst affected by the catastrophe by allowing work to be carried out to mitigate the effects of the natural disaster.
J'ai voté pour le rapport sur les droits de douane applicables aux bananes, qui vise à mettre en œuvre les nouveaux droits prévus dans l'accord de Genève, dont la signature devrait contribuer à la stabilité et à la prévisibilité du marché mondial des bananes.
I voted in favour of the report on the customs duties applicable to bananas, which aims to apply the new duties provided for in the Geneva Agreement, the signing of which should contribute to the stability and predictability of the world banana market.
L'accord de Schengen est un secteur où les contrôles aux frontières stricts prévus dans l'accord risquent de constituer une entrave sérieuse à la coopération pour les nouveaux membres et pour les pays dont l'adhésion à l'Union européenne n'est pas à l'ordre du jour.
The Schengen Agreement is one such area: its strict border controls are in danger of becoming a serious obstacle to cooperation for new Member States and for countries which are not in the next wave of enlargement of the European Union.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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