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“prévues dans le règlement” in English

17 examples
De telles protections doivent être assurées dans ce genre de situations, et elles sont prévues dans le règlement précité.
There needs to be protection in such situations, and they are provided for in the aforementioned regulation.
Je voudrais suggérer que des dispositions séparées pour LIFE+ et pour Natura 2000 soient prévues dans le règlement LIFE+.
I would suggest that the LIFE+ Regulation also contains separate provisions for LIFE+ and for Natura 2000.
Enfin, il est normal que les possibilités de sanctions prévues dans le règlement reposent sur les principes généraux du droit pénal et des statistiques.
Lastly, it is perfectly natural that the sanctions provided for in the regulation should be governed by the general principles of criminal law and statistics.
Par conséquent, le Parlement prend acte du fait que le groupe ITS ne satisfait plus aux conditions prévues dans le règlement s'agissant de la formation d'un groupe.
Parliament therefore takes note of the fact that the ITS Group no longer fulfils the conditions of the Rules of Procedure for the formation of a Group.
Troisièmement : si ces conditions sont prévues dans le règlement comme une possibilité normale, on court évidemment le risque que ce report soit considéré comme une procédure ordinaire.
Thirdly, if these conditions are to be seen as a normal option in the Rules of Procedure themselves, there is of course the risk of suspension being regarded as a regular course of action.
À cette fin, les financements communautaires dans le cadre du cinquième programme-cadre pour la recherche s'ajouteront aux mesures prévues dans le règlement qui fait l'objet de notre examen.
To this end, the measures provided for in this regulation will be complemented by Community funding under the fifth R&D framework programme.
Deuxièmement, je souhaite insister sur le fait que cela ne signifie pas que les aides qui ne remplissent pas les caractéristiques prévues dans le règlement seront considérées comme illégales.
Secondly, I would like to insist that this does not mean that aid without the characteristics included in the Regulation will be considered illegal.
Des garanties - comme vous le savez - sont prévues dans le règlement n° 2252/04; ce texte établit des normes précises pour les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres.
As you know, Regulation 2252/04 provides guarantees; this document establishes precise standards for biometric identifiers to be integrated into passports and travel documents issued by Member States.
Un autre amendement adopté impliquait la réduction de 10% à 8% des restrictions des jours de pêche prévues dans le règlement ainsi que l'augmentation de 100 à 300 kg de la limite de poids à partir de laquelle les prises doivent être déclarées.
Another amendment adopted involved reducing the restrictions on fishing days laid down in the regulation from 10% to 8% and increasing the so-called reporting limit from 100 kg to 300 kg.
Celles-ci, qui étaient explicitement prévues dans le règlement antérieur, n'ont pas été mises en place et, en raison de la complexité administrative du contrôle, les instruments alternatifs mis en place par les États membres n'ont pas fonctionné.
These, which were expressly referred to in the Regulation have not been set up and, owing to the administrative complexity of supervision, the alternative instruments which the Member States have set up have not functioned.
Vous comprenez bien que sur la base de la démocratie, et d’autant plus pour un Parlement qui est l’incarnation suprême de la démocratie, il est inconcevable que des obligations prévues dans le règlement soient contournées en utilisant le vote à la majorité.
You understand that at the basis of democracy, and even more so for a Parliament that is the ultimate embodiment of democracy, it is inconceivable that obligations provided for by the Rules of Procedure should be avoided by using majority voting.
Cette possibilité de choix offerte aux pays tiers témoigne de l'intention de se référer aux normes internationales en vue de régler la question de la compatibilité des mesures commerciales prévues dans le règlement avec les règles commerciales internationales.
Those options available to third countries demonstrate the intention of legislators, where international standards are concerned, to solve the issue of compatibility between the commercial measures specified in the Regulation and international trade rules.
Les contingents tarifaires lors de l'importation à tarif réduit proposés aujourd'hui par la Commission découlent de mesures similaires prévues dans le règlement du Conseil (CE) n° 704/2002 du 25 mars 2002, qui couvrait la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2006.
The import quotas at reduced tariff proposed now by the Commission follow on from similar measures laid down in Council Regulation (EC) No 704/2002 of 25 March 2002, which covered the period from 1 January 2002 to 31 December 2006.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la Commission, comme le Parlement lui-même, accorde en général une grande importance à la transparence de ses activités et, par conséquent, au respect des normes d'accès aux documents prévues dans le règlement (CE) n° 1049/2001.
Mr President, ladies and gentlemen, the Commission, like the European Parliament, generally attaches great importance to the transparency of its activities and therefore to the rules on access to documents laid down in Regulation (EC) No 1049/2001.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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