Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
pour l'union tenir compte zone euro pour l'union européenne comme je l'ai membres de l'union union européenne sur lequel prendre des mesures nécessaires pour fois encore mise en place par les états membres parti populaire européen tous les citoyens

“prévue par les traités” in English

16 examples
Nous avons une procédure de révision des actes d'exécution qui n'est pas prévue par les traités.
We have a procedure for reviewing implementing acts which is not provided for in the treaty.
La coordination des politiques économiques, sociales et d'emploi est une obligation prévue par les Traités.
The coordination of economic, employment and social policies is laid down in the treaties.
Allons annoncer que la carte d’assurance est un bienfait faisant de la libre circulation prévue par les Traités une réalité.
Let us go out and publicise the fact that the health card is a benefit that makes free movement, as set out in the Treaties, something of a reality.
À cet égard, il conviendrait de ne pas négliger la possibilité de réviser les procédures d'infraction prévue par les traités.
In this connection, the possibility of a revision of the treaty infringement proceedings should not be disregarded either.
La Commission et le Conseil doivent nous présenter ces accords à un stade plus précoce, dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle prévue par les Traités.
The Commission and the Council need to bring these agreements to us at an earlier stage, as part of the institutional cooperation laid down in the Treaties.
La base juridique du principe dont il est question est prévue par les Traités depuis le traité de Maastricht qui a été signé par tous les États membres et ratifié par tous les parlements nationaux.
The legal base for the principle involved has been in the Treaties since the Treaty of Maastricht, signed by all our Member States, ratified by all national parliaments.
Je dois vous dire franchement qu'il est regrettable que certains États membres s'opposent à la proposition de la présidence finlandaise, soutenue par la Commission européenne, de faire usage de la clause passerelle prévue par les Traités actuels.
I have to tell you very frankly it is regrettable that some Member States oppose the proposal of the Finnish Presidency, supported by the European Commission, to make use of the passerelle clause that is possible under the current Treaties.
L'article 211, qui fait de la Commission la gardienne des Traités, et l'article 226, qui donne à la Commission le droit d'ouvrir des procédures en infraction, constituent la garantie essentielle prévue par les Traités pour l'application de l'acquis.
Article 211, which makes the Commission the guardian of the Treaties, and Article 226, which gives the Commission the right to open infringement procedures, constitute the essential safeguard in the Treaties for the application of the acquis.
Je pense donc que nous pouvons dire - pour conclure, Monsieur le Président-, que la crise a effectivement déjà démontré les faiblesses de l'union monétaire européenne en l'absence d'une union économique - certes prévue par les Traités, mais inexistante dans la réalité.
So I think we can say - to conclude, Mr President - that it is true that the crisis has clearly demonstrated the shortcomings of the European monetary union in the absence of economic union, something that is provided for in the treaties but does not exist in reality.
Madame le Président, en dépit de certaines remarques qui ont été formulées ce soir, je dois déclarer que les travaux de la Commission à propos de la procédure de révision prévue par les traités d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède progressent favorablement.
Madam President, the Commission's work in connection with the review clause contained in the Act of Accession for Austria, Finland and Sweden is progressing well, despite some of the comments which have been made here this evening.
La directive en question qui, ainsi qu'il a été souligné, constitue un pan essentiel de la mise en place du marché intérieur prévue par les Traités, est aussi, en fin de compte, le résultat d'autres activités législatives que nous avons entreprises avec Mme Gebhardt et M. Harbour.
The directive in question, which, as has been pointed out, is a fundamental part of the implementation provided for by the treaties on the internal market, is also, in the end, the outcome of other legislative activities that we have carried out with Mrs Gebhardt and Mr Harbour.
Le temps est venu de mettre un terme à cette distinction entre les anciens et les nouveaux états membres, entre les "meilleurs" états membres dont les citoyens jouissent de la libre circulation prévue par les Traités, et les "pires" états membres pour qui le temps est suspendu depuis 1985.
The time has surely come to put an end to this divide between the old and the new EU, whereby the citizens of the old and 'better' European Union can enjoy the freedom of movement laid down in the Treaties, whilst for the citizens of the new and 'worse' countries time has stood still since 1985.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.