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“prévue par le règlement” in English

16 examples
Cette enquête est pourtant prévue par le règlement.
Such an investigation is, however, provided for in the regulation.
Aucune raison sérieuse prévue par le règlement n'a été invoquée.
No essential reason provided for in the Rules is given for this.
C'est la situation prévue par le règlement et nous observons les règles.
That is the situation according to the Rules of Procedure, and we keep to the rules.
Cette règle était prévue par le règlement du parlement, mais elle a été supprimée par le Fidesz.
It was included in the Standing Orders of Parliament, but it was abolished at the proposal of Fidesz.
La précision, la transparence et la clarté de l'exécution du budget devrait être prévue par le règlement financier.
The Financial Regulation should make for clarity, transparency and comprehensibility in the implementation of the budget.
Telle est la procédure prévue par le règlement: donner lecture de l'interprétation, qu'elle soit acceptée ou rejetée.
That is why I would ask you to make some suggestion as to procedure, because in my view we simply cannot accept the opinion of the Committee on the Rules of Procedure on the subject without an exchange of views. That is why I would ask you when there is going to be a discussion on procedure.
Vous nous avez demandé de voter sur le non-respect des délais, mais il s'agit d'une procédure qui n'est pas prévue par le règlement.
You asked for a vote on the failure to comply with the deadlines and this procedure is not provided for in the Rules of Procedure.
(EL) Monsieur le Président, je pense que la manière dont vous sélectionnez les orateurs dans le cadre de la procédure standard prévue par le règlement du Parlement européen est biaisée.
(EL) Mr President, I think that the way in which you select speakers under the standard procedure provided for in the Rules of Procedure of the European Parliament is biased.
Comme j'ai eu l'occasion de vous le dire le mois dernier en réponse à une question similaire, pour autant que le Conseil le sache, en cas de catastrophe prévue par le règlement, son application a été efficace.
As I had the opportunity of telling you last month in answer to a similar question, as far as the Council is aware, in cases of disasters provided for by the Regulation, its application has been effective.
Si une telle demande était introduite, elle serait toutefois examinée, conformément à la procédure prévue par le règlement 2082/92 relatif aux attestations de spécificité des produits agricoles et des denrées alimentaires.
However, if such an application is submitted, it will be examined in accordance with the procedure provided for in Regulation No 2082/92 on certificates of special character for agricultural products and foodstuffs.
Nous disposons à présent de vingt-et-une agences relevant du premier pilier et deux autres sont en cours de gestation: l'Institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'Agence des produits chimiques prévue par le règlement REACH.
We now have 21 agencies under the first pillar with 2 more on the way: the Gender Institute and the Chemicals Agency to be created under the REACH regulation.
Cette mesure, prévue par le règlement n° 1234/2007 du Conseil, vise à faciliter la gestion du transport de ruches dans la Communauté et à définir des sites où des concentrations importantes d'apiculteurs peuvent se réunir pendant la floraison.
This measure, which is provided for by Council Regulation No 1234/2007, is intended to assist the management of the movement of hives in the Community and provide locations where high concentrations of beekeepers can gather during the flowering season.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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