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“prévue par le conseil” in English

11 examples
Il en va de même au sujet de l'annexe au règlement prévue par le Conseil et qui ferait de ce règlement un monstre de bureaucratie.
The same applies to our amendment on the annex introduced by the Council, which will turn the Regulation into a complete monster of bureaucracy.
L'ampleur des demandes formulées dans le rapport dépasse celle prévue par le Conseil pour l'ordre du jour de cette prochaine conférence.
The requirements in the report extend beyond what the European Council considers ought to be on the agenda for the next Intergovernmental Conference.
Le Parlement est finalement parvenu à supprimer la limitation, prévue par le Conseil, de la durée de l’autorisation accordée pour les services de pilotage.
Parliament eventually managed to delete the limited duration of authorisation for pilotage services, for which the Council had provided.
Cependant, je ne suis pas d'accord avec le rapporteur lorsqu'il estime que nous devons être prêts à accepter ce qu'on appelle l'annexe 3 prévue par le Conseil.
However, I do not share the rapporteur's view that we should be prepared to approve the so-called Annex III put forward by the Council.
Ce calendrier de dix-neuf mois est plus serré que la période de vingt-quatre mois initialement prévue par le Conseil militaire pour la justice et la démocratie.
This 19-month schedule is tighter than the 24-month period initially planned by the Military Council for Justice and Democracy.
En ce qui concerne le commentaire de M. Pirker, je pense que sa protestation est absolument fondée et la présidence la transmettra en bonne et due forme en suivant la voie prévue par le Conseil.
With regard to Mr Pirker' s comment, I believe that his protest is absolutely justifiable and the Presidency will pass it on to the Council in the correct manner.
Pour les dépenses administratives, nous soutenons la proposition de la Commission en ce qui concerne la croissance zéro, mais n'approuvons pas la réduction prévue par le Conseil dans ce domaine.
As far as administrative expenditure is concerned, we ultimately support the Commission's appropriation for zero growth and do not agree with the Council's proposal to make cuts in this area.
La Commission déplore que le secteur concerné n'ait pas profité de cette période transitoire prévue par le Conseil pour mettre au point une stratégie qui lui aurait permis d'amortir la suppression des avantages fiscaux liés aux ventes hors taxes.
The Commission regrets the fact that the sector in question has not used the transitional period provided for by the Council to develop a strategy to cushion the effect of removing the tax advantage of duty-free sales.

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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