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pour l'union tenir compte zone euro pour l'union européenne comme je l'ai membres de l'union union européenne sur lequel prendre des mesures nécessaires pour fois encore mise en place par les états membres parti populaire européen tous les citoyens

“prévue par la législation” in English

11 examples
Cette mesure de protection est prévue par la législation communautaire relative au marché intérieur du transport.
This safeguard is guaranteed by Community legislation on the internal transport market.
Pour de fausses raisons, leurs demandes de libération anticipée, disposition prévue par la législation russe, ont été rejetées, en dépit de leur bonne conduite.
For spurious reasons, their applications for early release, which is possible under Russian law, were overruled, despite good behaviour.
Par ailleurs, la détention d'une telle attestation est-elle prévue par la législation européenne, et quelle est la réglementation des autres États membres en la matière ?
Does EU legislation require such authorisation, and what are the rules in this respect in the other Member States of the Union?
La procédure prévue par la législation signifie que la Commission aura seule le pouvoir de décider, au cas par cas, si les consommateurs doivent être informés et ce qui doit figurer sur les étiquettes.
The procedure foreseen in the legislation means that the Commission will have exclusive powers to decide on a case-bycase basis whether consumers will be informed and what the label will say.
Le seuil d'1 % pour l'étiquetage des aliments prévu par un règlement du Conseil a été établi grâce à la procédure de comitologie, elle-même prévue par la législation sur l'étiquetage des denrées alimentaires.
The 1% food labelling threshold provided for in a Council regulation has been set by the comitology procedure provided for under the foodstuff labelling legislation.
Il vient à bout de problèmes que les salariés circulant entre plusieurs États membres peuvent rencontrer en matière de législation sociale, une situation qui, en Suède, est prévue par la législation du travail.
It tackles the problems that employees whose work involves crossing borders can encounter with social legislation which, in Sweden, forms part of labour law.
La possibilité d'accorder des exemptions pour l'abattage de cormorans prévue par la législation actuelle n'offre pas un instrument adéquat pour répondre efficacement au problème, car elles sont très difficiles à obtenir dans la pratique.
The possibility of granting exceptions for shooting cormorants provided by the current legislation does not provide an adequate instrument for dealing with this issue effectively, since these are very difficult to obtain in practice.
Dans son effort pour réduire le fardeau administratif, la Commission européenne a proposé que les pays le souhaitant puissent exempter leurs PME de cette obligation annuelle de publier leurs comptes prévue par la législation européenne actuelle.
In an effort to reduce the administrative burden, the European Commission proposed that countries that so wish can exempt their SMEs from this annual obligation to publish their accounts imposed by the current European legislation.
Nous devons toutefois nous rappeler que la protection prévue par la législation n'est pas la même que celle dont bénéficient réellement les citoyens, comme le révèle l'application qui en a été faite à ce jour dans les deux secteurs du transport aérien et ferroviaire.
However, we need to remember that the protection achieved by legislation is not the same as that actually enjoyed by citizens, as we have seen from its application to date in the two sectors of air and rail travel.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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