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“prévue dans les traités” in English

11 examples
Dans certains domaines, la coordination ouverte est directement prévue dans les Traités.
In some areas, open coordination is directly authorised by the treaties.
La gouvernance européenne n'est pas plus voulue par les citoyens de l'UE qu'elle n'est prévue dans les traités de l'Union.
European governance is not something the citizens of the EU want, nor is it provided for in the Union's Treaties.
Tout d'abord, une disposition a été prévue dans les traités d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et elle a toujours cours.
First, the provision which is still contained in the accession agreements of Spain and Portugal is due to run out at the end of this year.
Non seulement elle n'est pas prévue dans les traités, mais elle est expressément interdite conformément à la "clause de non-renflouement".
Not only is it not provided for in the Treaties; it is expressly forbidden under the 'no bail-out clause'.
Tous les rapports qui vous sont soumis en conviennent et s'accordent à dire qu'il faut renforcer la base juridique prévue dans les Traités pour y parvenir.
All the reports before you agree on that and on the need to strengthen the legal base in the Treaties for it to be achieved.
Mais nous pensons que ce règlement est contre les partis politiques en s'appuyant sur une base parfaitement illégale, parce que non prévue dans les Traités.
On the contrary, we believe that this Regulation is against political parties on a totally illegal basis, because it is not provided for in the Treaties.
Nous sommes ici dans le cadre d'une procédure de concertation non prévue dans les traités. Nous fonctionnons dans le cadre d'un accord interinstitutionnel de mai 1999 non prévu dans les traités.
We are here as part of a consultation procedure that the Treaties do not provide for and we are operating within the framework of an Interinstitutional Agreement of May 1999 that the Treaties do not provide for either.
Je pense que rien ne met en question la valeur des constitutions nationales, tout comme la citoyenneté européenne prévue dans les Traités ne remplace pas mais intègre les citoyennetés nationales.
Nothing can undermine the value of the national constitutions, in the same way that, according to the Treaties, European citizenship does not replace national citizenship, but incorporates it.
Il est le fruit de la libre convergence de 11 gouvernements qui voyaient dans la création d'une Union économique et monétaire, telle que prévue dans les Traités, une étape essentielle sur la voie de l'union politique, qui demeure malheureusement toujours hors de portée.
It was the result of the free coming together of 11 governments who believed in the creation of an economic and monetary union, as laid down in the Treaties, as an essential step in attempting to achieve the political union that still unfortunately remains out of our grasp.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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