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“prévue dans le règlement” in English

8 examples
Aucune possibilité de prorogation de délai n'est prévue dans le règlement cadre.
The framework regulation makes no provision for their term to be extended.
D'ailleurs, cette évaluation est prévue dans le règlement et la Commission doit la soumettre à votre Parlement et au Conseil d'ici décembre 2012.
Moreover, this evaluation is provided for in the regulation, and the Commission must submit it to Parliament and the Council between now and December 2012.
Nous ne pouvons pas, par conséquent, transformer cette possibilité prévue dans le règlement de base en obligation générale au sein d'un règlement secondaire, car il existe des obstacles juridiques.
We cannot change this option envisaged in the basic regulation and make it a general obligation in a secondary regulation; there are legal obstacles to this.
La participation de la Commission est expressément prévue dans le règlement intérieur du Conseil, qui prévoit la participation de la Commission à toutes les réunions du Conseil et aux réunions de toutes ses instances préparatoires.
Commission participation is expressly provided for in the Council's Rules of Procedure, which state that the Commission takes part in all Council meetings, and in meetings of all its preparatory bodies.
Il était nécessaire que nous nous occupions de l'actualisation des redevances - chose prévue dans le règlement instituant l'AEEM - et, par conséquent, je crois qu'il serait bon que ce Parlement donne son avis conforme sur la modification de ces redevances.
It was necessary for fee levels to be updated - as provided for in the regulations establishing the Agency - and I therefore believe that it is appropriate for this Parliament to support the change in these fee levels.
Par exemple, l'amendement 19, qui propose que la procédure du comité réglementaire prévue dans le règlement ne soit d'application que pendant 4 ans, et que, après cette période, le Parlement et le Conseil devraient étudier à nouveau la question sur la base d'une proposition de la Commission.
Amendment No 19, for example, which proposes that the procedure of the Regulation Committee laid down in the Regulation should only be applicable for four years and that, after this period, Parliament and the Council should once again study the issue on the basis of the Commission proposal.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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