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grande partie président en exercice dans les états membres dans l'ue création d'un fin de compte lignes directrices commission de l'agriculture madame la commissaire qu'il faut par écrit sur ce sujet communauté européenne madame la présidente monsieur le président

“prévue dans la proposition” in English

13 examples
Pour les nouvelles agences, cette clause sera prévue dans la proposition d'acte constitutif.
An additional clause will be included in the instruments of incorporation of new agencies.
L'affectation des fonds est prévue dans la proposition de financement qui est présentée aujourd'hui - peut-être précisément en ce moment - au comité de gestion PHARE.
The funding allocation is provided for in the financing proposal which is to be put forward today - possibly this very hour - to the PHARE administration committee.
- Monsieur le Président, je parlais précisément de la demande de rapatriement de la dépouille du journaliste italien Enzo Baldoni, prévue dans la proposition de résolution.
Mr President, I was referring precisely to the request to repatriate the body of Italian journalist Enzo Baldoni, provided for in the motion for a resolution.
Les travaillistes britanniques ont donc voté contre l'amendement 42 demandant la suppression de la dérogation de 6 semaines prévue dans la proposition initiale de la Commission.
The EPLP has thus voted against Amendment 42 calling for the deletion of the 6-week derogation from the original Commission proposal.
La dotation financière de l'initiative «Ville européenne de la Culture» est prévue dans la proposition de la Commission sur le programme-cadre qui n'a pas encore été adopté par la Commission.
The funding for the European City of Culture initiative is provided for in the Commission proposal on the framework programme, which has not yet been adopted by the Commission.
L'amendement 6 vise principalement à abolir la dérogation prévue dans la proposition pour les ingrédients entrant dans la préparation de sauces et moutardes intervenant pour moins de 5 % dans le produit fini.
Amendment No 6 aims chiefly to abolish the derogation from labelling provided for in the proposal for ingredients which make up preparations of sauces and mustards constituting less than 5% of the foodstuffs.
Troisièmement, la recherche obligatoire sur les effets potentiels des médicaments sur les enfants qui est prévue dans la proposition ne doit pas entraver la conception de nouveaux médicaments pour les adultes.
Thirdly, the compulsory investigation of the potential effects of medicinal products on children which is provided for under the proposal must not impede the development of new medicinal products for adults.
À titre explicatif, la prorogation prévue dans la proposition de la Commission courra jusque fin 2009, contre fin 2010 suivant l’approche générale du Conseil, et 2013 si l’on s’en tient à l’amendement des rapporteurs.
By way of explanation, according to the Commission proposal, the time extension will go up to the end of 2009; according to the general approach of the Council it will go up to 2010; and according to the rapporteurs’ amendment it will go up to 2013.
Les amendements 36, 37 (à l'exception de la note en bas de page nº 1), 38, 42, 43, 45-47 soit réduiraient la protection de l'environnement prévue dans la proposition, soit restreindraient le champ d'application de la proposition.
Amendments Nos 36, 37 (apart from footnote 1), 38, 42, 43, and 45-47 will either reduce the environmental protection planned in the proposal, or limit the scope of the proposal.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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