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“prévue dans la directive” in English
16 examplesDans ce cas, la protection est prévue dans la directive-cadre.
Protection in this case is contained in the framework directive.
De celle qui est prévue dans la Directive 97/27 qui rattache cette épreuve aux normes de fabrication.
Well, the same conditions that are currently laid down in Directive 97/27, which also link this test to manufacturing standards.
La définition évolutive de normes minimales d’efficacité est prévue dans la directive «Écoconception».
The dynamic setting of minimum efficiency standards is embedded in the Eco-design Directive.
Les niveaux de décibels seront donc déterminés lors du processus de standardisation et la base juridique pour que cela puisse se faire est prévue dans la directive.
The decibel levels will therefore be laid down during the standardisation process, and the directive provides the legal basis for this to happen.
En réalité, il y a déjà plusieurs États qui appliquent ce genre de contrôles, que l'on appelle "contrôles au bord de la route", de la manière prévue dans la directive, c'est-à-dire, de manière inattendue.
In fact, several States already apply this type of inspection, the so-called 'roadside inspections' , in the manner laid down in the directive, that is, in a somewhat unexpected manner.
Je voudrais dire à M. Hatzidakis que les 24 mois accordés à l' industrie représentent une période plus courte que celle prévue dans la directive originelle de 1996, où la période de transition était de quatre ans.
I would say to Mr Hatzidakis that the 24 months for industry is less than was allowed in the original 1996 directive when the transitional period was four years.
Alors que Luxembourg affiche un fret bien supérieur à la limite prévue dans la directive, il n'atteint qu'un nombre de 1, 2 millions de voyageurs, ce qui ne le ferait pas rentrer en ligne de compte en cas de modification adéquate.
While Luxembourg's freight traffic is well above the limit provided for in the directive, its figure for passenger movements is about 1.2 million - and would therefore not come under the directive with the corresponding amendment.
L'un des principes les plus importants est la coordination de différentes politiques et la nécessité d'assurer la mise en œuvre de l'approche d'écosystème qui est prévue dans la directive-cadre sur la stratégie maritime européenne.
One of the most important principles is the coordination of various policies and the need to ensure the implementation of the ecosystem approach, which is laid down in the EU Marine Strategy Framework Directive.
En outre, les pays candidats ont déjà consenti des efforts notables pour s’adapter aux taux minimum et l’augmentation relativement modeste prévue dans la directive sur la taxation de l’énergie est déjà de nature à poser des difficultés à certains pays.
Besides, the candidate countries have already done a lot to adapt to the current minimum tax rate and already the relatively modest increase foreseen in the Directive on energy tax may pose difficulties for some countries.
Cette possibilité est prévue dans la directive mais il faut tenir compte du fait que les organes juridictionnels qualifient généralement cette quantification du dommage d'immixtion du pouvoir législatif dans ses fonctions et il faut donc également réviser ce point.
The directive does provide for this eventuality, but we must bear in mind the fact that judicial bodies are used to seeing this setting of compensation as interference by legislative authority in its duties and this issue must therefore also be reviewed.
Il a été demandé à la Commission de réagir concernant la légitimité des interdictions, mais celle-ci n'a jamais rendu de décision, violant dès lors la procédure de clause de sauvegarde prévue dans la directive 94/42/CEE, qui aurait dû obliger la Commission à se prononcer.
The Commission was called on to respond regarding the legitimacy of the bans but never issued a ruling, thus breaching the safeguard clause procedure laid down by Directive 93/42/EEC, which should have obliged the Commission to do so.
Telle est la procédure prévue dans la directive et, j'insiste, il ne s'agit pas d'harmonisation, à savoir une liste unique, mais de plusieurs listes qui émanent des différents États membres qui acceptent la liste des autres en vertu d'un principe de reconnaissance mutuelle.
That, therefore, is the method set out in the Directive. It is not, I repeat, a harmonization - a single list - but depends on the lists provided by the Member States, and the fact that each Member State must accept the others' lists, on the principle of mutual recognition.
Je suis ravi, Monsieur le Commissaire, que la Commission ait présenté un calendrier très ambitieux, que l’étude prospective prévue dans la directive ait à présent été entreprise et que, sur la base de cette étude prospective, nous soyons ensuite en mesure de prendre de nouvelles décisions.
I am delighted, Commissioner, that the Commission has put forward a very ambitious timetable, that the prospective study laid down in the directive has now been commissioned, and that, on the basis of this prospective study, we will then be in a position to take further decisions.
La position commune tente de parvenir à cet équilibre, en continuant à permettre aux individus de déroger à la limite maximale de 48 heures de travail par semaine (en moyenne) prévue dans la directive, en introduisant de nouvelles garanties en vue de prévenir l'exploitation des travailleurs.
The common position attempts to achieve this balance, continuing to permit individuals to opt out of the 48 hour (on average) maximum weekly working limit contained in the Directive introducing new safeguards, to prevent the exploitation of individuals.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
