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“prévu par les traités” in English

14 examples
Nos aspirations sont aussi simples et directes que cela, et elles présentent l'immense avantage de refléter ce qui est prévu par les Traités.
Our aspirations are as simple and as straightforward as that, and they have the great advantage of reflecting what is written in the treaties.
Concernant le mandat de la Banque centrale européenne (BCE), comme cela est prévu par les traités, nous devons reconnaître la valeur de son travail en 2007.
With regard to the remit of the European Central Bank (ECB), as provided for by the Treaties, we have to recognise the value of its work in 2007.
Les accords actuellement envisagés entre l'UE et les USA en matière d'extradition et de coopération judiciaire ne doivent pas échapper au contrôle parlementaire prévu par les Traités.
The current draft agreements between the EU and the US on extradition and legal cooperation must not escape the parliamentary scrutiny provided for in our Treaties.
En tant que socialistes, nous pensons que la levée de tous les obstacles à la lumière de la libre circulation des personnes et de la main d'œuvre est un droit fondamental prévu par les traités.
As socialists, we think that the removal of all barriers in light of the free movement of persons and the labour force is a fundamental right established by the treaties.
Tant que des tests comme ceux-ci, requis par les traités de l'Union européenne, ne sont pas menés régulièrement, nous ne pouvons donner notre accord sur un test qui n'est même pas prévu par les traités.
Until tests like these, which are required by the European Union Treaties, are routinely conducted, we cannot give our approval to a test that is not even provided for in the Treaties.
Nous disposons actuellement d'un espace judiciaire européen prévu par les Traités communautaires et, par conséquent, il s'agit de l'application et de la mise en marche de cet espace judiciaire européen.
The Community treaties now provide for a European legal area, so what is involved is the application and implementation of that European legal area.
Cette approche n'interfère cependant pas avec les compétences exclusives des États membres en matière de gestion de leur système national de santé ou avec leurs choix en matière de politique nationale de santé, comme prévu par les traités.
This approach, however, does not interfere with the Member States' exclusive competences over the management of their domestic health systems or their national health policy choices, as laid down in the Treaty.
J’ai voté en faveur du rapport, même si je crois que pour certains de ses aspects, la vigilance est de mise quant au risque de toucher au clivage des compétences en matière de culture entre les États membres et l’Union européenne, qui est prévu par les traités.
No, quite the opposite! What is at stake here is the need to find ways of making the partnership between the European Union and Russia more effective, not only politically speaking, but also in terms of economics, security and European and world stability.
La gestion des programmes MED, comme l'a clairement montré le rapporteur, fait apparaître de graves dysfonctionnements de gestion dont la Commission porte l'entière responsabilité et dont elle devra assumer les conséquences tel que ceci est prévu par les traités.
As the rapporteur has clearly shown, the management of the MED programmes shows evidence of serious management problems for which the Commission is entirely responsible and for which it must accept the consequences, as provided for in the Treaties.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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