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dans le contexte nécessaires pour champ d'application derniers mois dans les états d'une manière dans d'autres lieu demain dans toute madame la présidente nom de la commission pourrait être deux parties l'ordre du jour parlements nationaux

“prévu par la législation” in English

13 examples
Qui plus est, le salaire minimum prévu par la législation du pays d'accueil doit être garanti.
Moreover, the minimum wage provided by the host country legislation should be guaranteed.
Il incombe également à la Commission de tirer les conclusions qui s'imposent si Israël ne se montre pas disposée à faire ce qui est prévu par la législation européenne.
It is also up to the Commission to draw the necessary conclusions if Israel does not appear prepared to do what it is required according to EU legislation.
En outre, la lettre souligne que la commission des droits de l'homme a considéré que le système prévu par la législation britannique est conforme à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
Further, the letter states that the European Commission of Human Rights has held that the system set out under British law is in conformity with the European Convention on Human Rights.
Une fois un partenariat reconnu aux termes des dispositions arrêtées en la matière par un État membre, nous accorderons les mêmes droits à tous, quel que soit le niveau de prestation prévu par la législation nationale concernée.
Once a partnership is recognised under a Member State's recognition of partnership arrangements, we will give equal rights to everybody regardless of the benefit level applied under national legislation in the national context.
L'accord intérimaire oblige le département du Trésor à supprimer les données dans un délai de cinq ans à compter de leur réception - un délai qui est conforme au délai de conservation prévu par la législation européenne sur le financement du terrorisme.
The interim agreement obliges the Treasury Department to delete data within five years of receipt - a period which is in keeping with the retention period in EU legislation on terrorist financing.
Ma question est donc la suivante, et je vous prierais de me fournir une réponse concrète: financerez-vous un projet qui n'est pas prévu par la législation hellénique, qui n'est pas prévu par les décrets présidentiels et pour lequel aucun financement national n'est prévu?
I request you to give a precise answer to this question: are you planning to fund a project for which Greek legislation makes no provision? For which the relevant decrees make no provision and for which there is no national funding?
Le questionnaire porte sur les mesures adoptées par les États membres pour lutter contre le terrorisme, les résultats en termes d'efficacité de la législation nationale et, en particulier, le niveau de protection des droits humains fondamentaux prévu par la législation nationale.
The questionnaire asks each Member State what measures it has adopted to combat terrorism, what the results have been in terms of the effectiveness of national laws and, in particular, what level of protection for fundamental human rights is afforded by national legislation.
Ceci dit, je suis obligé de vous faire remarquer que rien de tel n'est prévu par la législation budgétaire de l'Union européenne et qu'un tel arrangement serait inéquitable parce qu'il transférerait la charge de certains pays sur d'autres, tout en n'apportant aucune solution durable.
In this respect, I must say that nothing of this kind is provided for by the budgetary legislation of the European Union and that such an arrangement would be unfair, in my opinion, because it would transfer the burden from some countries to others, without providing a lasting solution.
Concernant le point 5 (i), nous devons faire une distinction entre les questions liées au flux d’informations entre la Commission et le Parlement européen et celles qui ont plus généralement trait à l’accès aux documents européens tel que prévu par la législation actuelle (règlement 1049/01).
Point 5 (i). We need to distinguish between issues related to the flow of information between the Commission and the European Parliament and issues linked more generally to access to European documents covered by existing legislation (Regulation 1049/01)
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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