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“prévu dans le règlement” in English

18 examples
Cela sera fait par le biais de la procédure de comitologie, comme prévu dans le règlement.
This will be done by means of a comitology procedure, as laid down in the regulation.
Il est intéressant de noter que le contrôle du processus est prévu dans le règlement relatif à l'agriculture biologique.
Interestingly enough, supervision of the process as a whole is laid down in the order concerning conventional, organic farming.
Je n'ai pas été particulièrement stricte, car nous disposons en réalité d'un peu plus de temps que ce qui est prévu dans le règlement.
I have not been particularly strict, because we actually have a little more time than is stated in the rules.
- (DE) Monsieur le Président, la réglementation sur le système d'étiquetage volontaire prévu dans le règlement CE de 1999 expire le 31 août.
Mr President, the rules governing the voluntary labelling system provided for in the 1999 EU regulation expire on 31 August.
Comme prévu dans le règlement, le système se développera progressivement et, au cours de ce processus, la liste des substances dangereuses s'allongera probablement.
The system will, as envisaged in the regulation, develop gradually, and in the course of this process the list of hazardous substances will probably grow longer.
En effet, la règle des 48 heures qui est proposée comme durée hebdomadaire maximale est déjà bien au-delà de ce qui était prévu dans le règlement 3820/85 qui fixe l'organisation du transport routier.
The figure of 48 hours proposed as the maximum working week is more than what was specified in Regulation 3820/85 establishing the organisation of road transport.
En outre, je tiens à exprimer mon incompréhension face à l’imposition, dans le règlement, de méthodes d’expérimentation nationales, non harmonisées, sans qu’aucun calendrier ne soit prévu dans le règlement pour leur publication.
Furthermore, I should like to express my incomprehension at the imposition in the regulation of national, non-harmonised testing methods, without any timetable for their publication being built into the regulation.
Nous devrions pouvoir accepter les trois nouveaux amendements relatifs à la comitologie, dans la mesure où ils ne remettent pas en question le rôle du Comité pour la sécurité maritime, qui est prévu dans le règlement (CE) 2099/2002.
There are three new amendments relating to comitology, which, in so far as they do not jeopardise the role of the Maritime Safety Committee, provided for in Regulation (EC) No 2099/2002, we will be able to accept.
J'ai voté pour ce rapport, qui a pour objectif de faire profiter l'agence FRONTEX des connaissances et expériences des officiers de liaison "Immigration" et inversement, ce qui n'a pas été prévu dans le règlement initial adopté en 2004.
in writing. - I voted in favour of this report, which aims to harness the know-how and experience of immigration liaison officers for the benefit of Frontex and vice-versa.
Je ne doute pas non plus du fait que, dans ce cas-ci, il soit nécessaire d'appliquer le critère de la catastrophe hors du commun, qui est également prévu dans le règlement précité et qui permet une mobilisation du Fonds pour la Roumanie.
I also have no doubt that in this case, it is necessary to apply the criterion of extraordinary disaster, which is also provided for in the aforementioned Regulation and which allows mobilisation of the Fund for Romania.
La proposition de modification du règlement du Conseil (CE) n° 377/2004 a pour objectif de faire profiter l'agence Frontex des connaissances et expériences des officiers de liaison "Immigration" et inversement, ce qui n'a pas été prévu dans le règlement initial.
The proposed amendment to Regulation (EC) No 337/2004 aims to harness the knowledge and experience of the immigration officials for Frontex and vice versa, which was not included in the original regulation.
La proposition de modification du règlement du Conseil (CE) n° 377/2004 a pour objectif de faire profiter l'agence FRONTEX des connaissances et expériences des officiers de liaison "Immigration" et inversement, ce qui n'a pas été prévu dans le règlement initial.
in writing. - The proposal amending Council Regulation (EC) No 337/2004 aims to harness the know-how and experience of immigration liaison officers for the benefit of Frontex and vice-versa, which was not a matter addressed in the original regulation.
Par ailleurs, il est de toute façon prévu dans le règlement du Conseil 2799/98 concernant la nouvelle réglementation agrimonétaire, qu'en cas de perte de revenu dû à l'introduction de l'euro dans le cadre des conditions établies, des paiements compensatoires peuvent être accordés.
Incidentally, Council Regulation No 2799/98 on the new agri-monetary arrangements provides in any case that if there is proven loss of income as a result of the introduction of the euro, then compensatory payments may be granted, provided that the conditions specified are met.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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