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“prévu dans le projet” in English

13 examples
C’est ce qui est prévu dans le projet de Constitution.
That is what is stated in the draft Constitution.
Tout cela est aussi prévu dans le projet de la Commission.
All of this is, as you know, also provided for in the Commission's paper.
En outre, l'enregistrement de toutes les entreprises d'élevage est déjà prévu dans le projet de la Commission.
Moreover, the Commission proposal already provides for the registration of all holdings.
Nous rejetons l’élargissement des compétences de l’UE prévu dans le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe.
We reject an increased EU competence planned to be included in the treaty for establishing a European Constitution.
Sur la question du partenariat privilégié, le recours à un tel partenariat spécifique est prévu dans le projet de traité constitutionnel.
On the question of the privileged partnership, the instrument of a special partnership is provided for under the draft Constitutional Treaty.
C’est précisément à cause d’affaires comme celle-ci, et indépendamment de ce qui est prévu dans le projet de traité constitutionnel, que les débats au Conseil doivent être transparents, aussi déplorables qu’ils puissent être.
It is precisely because of cases such as this, and regardless of what is laid down in the draft Constitutional Treaty, that debates in the Council must be made transparent, however shameful they may be.
Ils peuvent être autorisés à consulter les banques de données nationales et européennes et leur document d'accréditation, qui était prévu dans le projet initial, a été nettoyé des éléments vexatoires, qu'à mon sens, il contenait.
They may be authorised to consult European and national databases, and their accreditation document, which was provided for in the initial draft, has been stripped of all the cumbersome elements that I feel it contained.
En outre, le programme CARDS serait financé à l'avance à hauteur de 63 millions d'euros par des transferts du budget de cette année, si bien qu'au total il se retrouve doté du financement prévu dans le projet de budget du Conseil.
Furthermore, the CARDS programme had already been given 63 million euros out of this year' s budget transfers, so all in all the programme is returning to what was proposed in the Council' s draft budget.
Cela dit, comme je l'ai déclaré devant la commission économique et monétaire, je suis disposé, exclusivement pour ce qui est de la clause de situation, à réfléchir de l'utilité d'une période transitoire plus longue que ce qui est prévu dans le projet de règlement.
That aside, as I said to the Committee on Economic and Monetary Affairs, I am prepared to consider whether a longer transition period than that laid down in the draft regulation might be appropriate, but purely with regard to the location clause.
Nous sommes contre toute nouvelle extension de la flexibilité et du droit d'abroger les dispositions sur le temps de travail hebdomadaire par le biais des proposition visant à allonger la période de référence pour les travailleurs mobiles, ainsi qu'il est prévu dans le projet qui a été déposé.
We are opposed to any attempt to further extend flexibility and to allow the jettisoning of rules on the working week by extending the transition period for mobile workers which is provided for in the proposed scheme.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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