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“prévu dans la convention” in English

7 examples
En réalité, un tel partage était déjà prévu dans la Convention de 1959.
In fact, such sharing was already provided for in the 1959 Convention.
Il en va de même pour ce qui est de l'amendement visant à libéraliser le régime prévu dans la convention de Bruxelles pour ce qui concerne les clauses attributives de juridiction dans les contrats de consommation.
The same thing applies to the amendment seeking to open up the system laid down in the Brussels Convention on jurisdiction clauses in consumer contracts.
Il faudrait donc être cohérent et adopter un amendement très dur demandant qu'en ce qui concerne les accidents de ce type, ce qui n'est pas prévu dans la convention internationale soit couvert par notre directive.
We must, therefore, be consistent, and adopt a very firm amendment requiring that, in the case of accidents of this type, what is not covered by the international convention should be covered by our directive.
L’accès à la justice tel qu’il est prévu dans la Convention d’Århus implique que le public doit avoir la possibilité d’intenter un recours devant la Cour européenne contre des décisions environnementales rendues par des institutions de l’UE.
Accessing justice, as provided for in the Arhus Convention, entails that the public must have the option of bringing environmental decisions taken by the EU institutions before the European Court.
Une telle politique doit tenir compte, d'une part, du droit d'asile politique tel qu'il a été prévu dans la Convention de Genève de 1948 et, d'autre part, des obligations qui existent dans le cadre de l'Union européenne et de la zone Schengen.
This must take into account the right of political asylum as laid down in the 1948 Geneva Convention, but also the commitments made within the European Union and the Schengen zone.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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