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“prévoyant des sanctions pénales” in English

5 examples
Nous y voyons un des sujets sur lesquels une directive prévoyant des sanctions pénales devrait être adoptée, plutôt qu’une décision-cadre.
We consider this to be one of the subjects on which a directive containing criminal sanctions should have been adopted, rather than a framework decision.
Deuxièmement, nous avons contribué à introduire une disposition prévoyant des sanctions pénales strictes et contraignantes pour les employeurs faisant travailler des immigrants dans des conditions inacceptables.
Secondly, we have helped to ensure that provision is made for strict and binding criminal sanctions for employers of immigrants under unacceptable living conditions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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