Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
nom du groupe monsieur le président madame juste titre débat sur membres de l'union commission doit par exemple avons besoin membres doivent ont besoin c'est pourquoi par le biais pour toutes états membres de l'union dans le cadre

“prévoit une dérogation pour” in English

4 examples
Cet ajout nécessiterait une modification du règlement du Conseil 1842/83 ou des modalités de mise en oeuvre contenues dans le règlement 3392/93 de la Commission, qui prévoit une dérogation pour certains traitements à haute température.
Its inclusion would require amendment of Council Regulation 1842/83 or of the detailed implementing rules in Commission Regulation 3392/93 which provides for a derogation from specified heat treatments.
Objet : Article 13 du TUE et emploi Le projet de directive de la Commission relatif à la création d'un cadre général pour l'égalité de traitement dans le domaine de l'emploi prévoit une dérogation pour les organisations religieuses (article 4, paragraphe 2).
Subject: Article 13 TEU and Employment The draft Commission Directive establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation gives exemption to religious organisations (Art. 4.2).
La partie C de l’annexe 6 de ce règlement prévoit une dérogation pour les matières premières utilisées dans la production de gélatine conventionnelle, car un certain pourcentage de produits agricoles conventionnels peut être inclus dans la production de produits biologiques.
Annex 6, part C of this Regulation includes a derogation for raw materials for the production of conventional gelatine, as non-organically produced agricultural products may, up to a certain percentage, be included in the manufacture of organic products.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.