Ce droit communautaire prévoit qu' un État membre fasse l' objet de poursuites lorsqu' il n' applique pas ou qu' il applique mal la législation.
Community law provides that if a Member State fails to implement legislation, or implements it incorrectly, the State will be brought to justice.
Le Traité prévoit qu'un État membre qui ne remplit pas les conditions d'entrée, en troisième phase, de l'Union économique et monétaire, fait l'objet d'une dérogation.
The Treaty states that a Member State which fails to fulfil the conditions for entry to the third stage of economic and monetary union will be granted exemption.