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ont besoin dix ans petites et moyennes entreprises pour garantir d'accord sur commission européenne parti populaire président chers soins de santé non seulement accord sur libre circulation politique commune étant donné chefs d'état

“prévoit le traité sur” in English

4 examples
Voici ce que prévoit le traité sur l’Union européenne.
Those are the rules in the Treaty on European Union.
Il s'agit uniquement de développer, comme le prévoit le traité sur l'Union européenne, une politique de défense et de sécurité commune crédible et, en conséquence, dissuasive et effective.
Our subject matter is only that of developing - as provided for in the Treaty on European Union - a credible common defence and security policy, one which is therefore dissuasive and effective.
L'aspect le plus important de la résolution que nous allons approuver ici aujourd'hui est l'appel du Parlement européen au Conseil afin qu'il adopte une action commune, comme le prévoit le Traité sur l'Union européenne, sur le Sahara occidental.
The most important point in the resolution we are going to adopt here today is the European Parliament' s call to the Council to take common action, as provided for in the Treaty on European Union, on Western Sahara.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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