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accord avec commission de l'agriculture dans le contexte par le passé membres doivent portant sur affaires intérieures petites et moyennes suis convaincu avons besoin faire face long terme proposition de directive président chers collègues chaque état membre

“prévoit la possibilité pour” in English

19 examples
Toutefois, l'article 159 du Traité prévoit la possibilité pour des commissaires de démissionner sans référence à des circonstances particulières.
Yet Article 159 of the Treaty anticipates the possibility of Commissioners resigning without reference to specific circumstance.
Le rapport prévoit la possibilité, pour le Parlement, de placer un Commissaire individuellement devant ses responsabilités, le cas échéant de le destituer.
According to paragraph III(1) of the report, Parliament would be able to call to account and to dismiss individual Commissioners.
La Commission, dans sa proposition de directive, prévoit la possibilité pour chaque État membre de réaliser des contrôles à l'improviste et sur le terrain de ces véhicules.
In its proposal for a directive, the Commission gives every Member State the option to carry out unannounced roadside checks on such vehicles.
Son esprit alerte de juriste prévoit la possibilité pour les autorités d'autoriser, dans certains cas, un contact entre la victime et le criminel afin de faire avancer l'enquête.
Her alert legal mind envisages the possibility that in certain cases contact between victim and criminal can be accepted by the authorities to further the investigation.
De plus, le texte prévoit la possibilité, pour d'autres parties au protocole, de former ensemble des «bulles», avec des engagements identiques à ceux de la Communauté européenne.
Furthermore, the text anticipates the possibility of other parties to the protocol grouping together to form "bubbles' with commitments identical to those of the European Community.
Cet article prévoit la possibilité, pour les membres de la minorité hongroise des États voisins, d'acquérir le droit de vote pour autant qu'ils obtiennent la nationalité hongroise.
This foresees the possibility of members of the Hungarian minority in neighbouring states acquiring the right to vote, on condition that they obtain Hungarian citizenship.
Le Conseil a bien noté, comme vous le soulignez, Monsieur le député, que l’accord prévoit la possibilité pour les États membres d’utiliser ces fonds pour financer des actions de lutte contre la fraude.
The Council has noted, as you emphasised, that the agreement includes the possibility for Member States to use these funds to finance actions to combat fraud.
- Madame la Présidente, il s’agit d’une motion de procédure en vertu de l’article du règlement qui prévoit la possibilité, pour les membres de cette Assemblée, de demander au président en exercice d’interrompre son discours pour les laisser intervenir.
Madam President, I rise on a point of order under the Rules of Procedure which concern the possibility for Members of the House to ask the President-in-Office whether he would give way.
En outre, le traité de Lisbonne prévoit la possibilité pour les citoyens de définir l'agenda législatif et de contribuer à veiller tant à l'application correcte du droit de l'Union et à son respect qu'à la transparence et à la fiabilité de ses procédures.
Furthermore, the Treaty of Lisbon provides for the possibility for citizens to set the legislative agenda and to help ensure the correct application of, and compliance with, European Union law and the transparency and reliability of the related procedures.
par écrit. - (FR) Ce texte, à l'initiative de l'Autriche, prévoit la possibilité, pour un État membre, de demander l'assistance d'une unité spéciale d'intervention d'un autre État membre afin de maîtriser une situation de crise (prise d'otages, détournements d'avions).
in writing. - (FR) This text, on the initiative of Austria, provides for the possibility of a Member State asking for the assistance of a special intervention unit of another Member State to control a crisis situation (hostage taking, hijacking, etc.).
Si ces rapports contiennent des informations indiquant que les critères du SPG ne sont pas totalement remplis, le règlement relatif au SPG prévoit la possibilité, pour la Commission, d'ouvrir une enquête afin de clarifier la situation et de proposer des mesures appropriées.
If such reports contain information that GSP criteria are not being fully respected, the GSP regulation provides for the possibility that the Commission undertake an investigation to clarify the factual situation and propose appropriate action.
Monsieur le Président, l' article 13 du règlement instituant l' Observatoire européen des drogues et des toxicomanies prévoit la possibilité, pour les pays tiers qui partagent les intérêts de la Communauté et de ses États membres, de participer aux travaux de l' Observatoire.
Mr President, Article 13 of the Regulation establishing the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction allows third countries who share the interests of the Community and its States to participate in the Centre' s work.
Le traité de Maastricht prévoit la possibilité pour tous les citoyens de l'UE, peu importe où ils se trouvent, de demander la protection consulaire de n'importe quel État membre en cas d'urgence. Ces dispositions semblent avoir été complètement ignorées lors des opérations d'évacuation.
The Maastricht Treaty provisions that allow EU citizens, wherever they are, to seek consular protection from any Member State in times of urgent need appeared to have been totally forgotten during the evacuation process.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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