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sans doute fois encore commission des budgets point de vue citoyens de l'union président monsieur le commissaire dans son ensemble l'heure actuelle mise en uvre ont fait d'un pays dans l'union européenne madame la commissaire nécessaires pour chefs d'état

“prévoit l'obligation pour” in English

8 examples
Le Traité prévoit l'obligation pour les États membres de coordonner leurs politiques économiques, leurs politiques sociales et leurs politiques en matière d'emploi.
The treaty establishes the obligation of Member States to coordinate their economic policies, their social policies and their employment policies.
S'agissant de la Convention des droits de l'enfant, il faut rappeler que, outre les dispositions spécifiques, elle prévoit l'obligation pour les États membres de toujours tenir compte au mieux des intérêts de l'enfant.
As concerns the Convention on the Rights of the Child, it must be recalled that, besides the specific provisions, it foresees the obligation for the Member States to always take into account the best interests of the child.
Nous avons approuvé un amendement qui prévoit l'obligation pour la Commission de présenter un rapport détaillé en l'an 2003 afin de montrer les améliorations qui ont été réalisées grâce au travail de cette commission d'enquête.
We have therefore managed to have an amendment adopted which stipulates that in the year 2003, the Committee will need to submit an extensive report to demonstrate the level of improvements achieved since the work of this Committee of Inquiry.
Le troisième prévoit l'obligation, pour le ressortissant en question, de prouver sa nationalité, en présentant son passeport, sa carte d'identité ou tout autre document, pour que la représentation diplomatique ou consulaire puisse être accordée.
The third puts forward a requirement for that citizen to provide proof of his or her nationality, either by means of passport, identity card or other document, for the diplomatic or consular representation to be provided.
La directive modifiée sur la sécurité des jouets prévoit l'obligation pour les États membres de présenter un rapport d'évaluation sur la situation concernant la sécurité des jouets, l'efficacité de la directive et de leurs activités de surveillance du marché.
The revised Toys Safety Directive provides for a reporting obligation of Member States on the situation concerning the safety of toys, the effectiveness of the Directive and market surveillance performed by Member States.
Le nouveau traité d'Amsterdam prévoit l'obligation pour l'UE de garantir des normes minimales en matière de politique des consommateurs, y compris l'obligation de prendre dûment en considération la santé et la sécurité des consommateurs lorsqu'elle légifère dans le secteur alimentaire.
With the new Treaty of Amsterdam, the EU seeks to secure minimum requirements in consumer policy, including giving appropriate consideration to consumer health and safety when legislating in the area of food.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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