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“prévoit aucune mesure” in English

8 examples
Par conséquent, le plan d'action ne prévoit aucune mesure à cet égard.
Therefore, the action plan does not foresee any measures in this regard.
Mes informations concernent la directive de 1995, laquelle ne prévoit aucune mesure dans ce sens.
The information that I have is to do with the 1995 directive, which does not include any provisions of that kind.
La stratégie ne prévoit aucune mesure ou moyen concrets en vue de garantir la protection de la santé des femmes.
The strategy provides for no specific measure or means to ensure that women's health is protected.
Le délai semble être tombé dans un trou noir: il ne prévoit aucune mesure d'application ni aucune sanction en cas de violation.
The deadline seems to have fallen into a black hole and there are no enforcement measures and no sanctions for non-compliance.
Malgré l'entrée en vigueur de la Convention, le dernier budget du gouvernement irlandais ne prévoit aucune mesure pour aider les personnes amputées à financer une prothèse.
Despite the entry into force of the Convention, the Irish Government made no provision in the recent budget for aiding amputees in funding prosthetic replacements.
Monsieur le Président, la proposition de la Commission sur le marché du tabac est dominée par la notion de rachat des quotas mais elle ne prévoit aucune mesure visant à une amélioration de la qualité, en dépit des propos de M. Fischler.
Mr President, the Commission proposal concerning the tobacco market is governed by the idea of quota buy-back and, naturally, there are no proposals for improving quality, as Mr Fischler has said.
Jusqu'à présent, l'aide financière en faveur de nos producteurs de bananes est passée par les subventions POSEI (Programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité) - mais la dernière réforme du POSEI, qui date de 2006, ne prévoit aucune mesure relative à ces derniers accords.
Until now, financial support for our banana producers has been provided through the POSEI (Programme of Options Specifically Relating to Remoteness and Insularity) grants, however the latest reform of POSEI back in 2006 does not cater in any way for these latest agreements.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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