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“prévoir des sanctions efficaces” in English

5 examples
Il convient de prévoir des sanctions efficaces, y compris des sanctions pénales, pour garantir une application adéquate de la législation communautaire relative à l'environnement.
Provision for effective sanctions, including criminal sanctions, is necessary for the proper application of Community environmental legislation.
En outre, afin de réduire l'ampleur des infractions, il est nécessaire de prévoir des sanctions efficaces et appropriées pour ceux qui enfreignent les dispositions de la directive.
Moreover, in order to reduce the scale of offences, it is necessary to provide for effective and appropriate penalties for those who violate the provisions of the directive.
Ceux-ci doivent organiser les inspections et les contrôles des transferts de déchets sur le terrain, et prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives en cas d'infraction.
The Member States must provide for inspections and controls of waste transfers on the ground and effective, proportionate and dissuasive sanctions in the event of infringements.
Les États membres vont se mettre d'accord sur les définitions de délits environnementaux, sur le champ de responsabilités des entreprises pour ces délits, sur la nécessité de prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives.
The Member States will agree on definitions of environmental offences, on the extent of corporate liability for such offences, and on the need to introduce effective, proportionate and deterrent sanctions.
Prévoir des sanctions efficaces signifie tout d'abord exploiter les compétences de l'UE en matière de législation contre la discrimination et adopter le plus vite possible l'article 13 de la directive contre le racisme, afin d'envoyer un signal clair de notre détermination.
Getting effective sanctions means firstly exploiting EU powers for anti-discrimination laws and agreeing the Article 13 Race Directive in record time sent the right signal of determination.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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