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“prévoient les traités” in English

17 examples
C'est ce que prévoient les Traités, mais les socialistes se battent contre ce droit depuis cinq ans.
This is in the Treaties but the socialists have been fighting against this right for five years.
Nous devons passer d'une union monétaire à une véritable union économique, comme le prévoient les Traités.
We need to move from monetary union towards true economic union, as stated in the treaties.
C'est une nomination que j'ai soutenue et approuvée pendant le Conseil européen, comme le prévoient les Traités.
It is an appointment that I supported and approved during the European Council, as it is necessary according to the treaties.
.- Il est indispensable de coordonner les systèmes de sécurité sociale pour jouir de la libre circulation, comme le prévoient les Traités.
. Social security systems must be coordinated if freedom of movement is to be enjoyed, as provided for in the Treaties.
En effet, ce n'est que de cette façon, avec une conférence intergouvernementale telle que la prévoient les traités, que les traités peuvent être réformés ou changés.
It is only by holding an Intergovernmental Conference as provided for in the Treaties that the Treaties can be reformed or changed.
C'est la Commission qui est chargée d'examiner ces questions et d'agir en conséquence, comme le prévoient les traités, et comme ce Parlement il y a quelques mois à peine.
It is the Commission which is charged with assessing and acting on such issues as are laid out in the Treaties, and as requested by this Parliament only a few months ago.
D'autres points, comme le fait de donner à l'allemand un poids correspondant à son importance comme langue de travail, ainsi que le prévoient les traités, ont été ignorés.
Other factors, such as actually giving proper weight to German as a working language, as laid down in the treaties, have been ignored.
Pour l'heure, je voudrais transposer dans l'UE ce que prévoient les traités de Maastricht et d'Amsterdam, sans pour autant aller au-delà de cela ni lancer la moindre invitation à la Commission.
At this point I would like to see the EU implement those matters that are referred to in the Maastricht Treaty and the Amsterdam Treaty but I would not like it to go beyond that or to call on the Commission to do so either.
Nous pensons que seule une Commission avec un soutien parlementaire puissant peut remplir son rôle, lequel doit avant tout, comme le prévoient les Traités, résulter d’un lien solide entre le Parlement et la Commission.
We believe that only a Commission with strong parliamentary support can perform its role, which must first of all, as the Treaties themselves state, be the result of a strong connection between Parliament and the Commission.
En effet, sans réelles garanties de régularité et de sécurité des services de transports aériens au niveau européen, il n’y aura pas de circulation des personnes, des biens et des services véritablement libre, comme le prévoient les Traités.
In fact, without any real guarantees for the regularity and security of air transport services at European level, there will be no genuinely free movement of goods, people and services as enshrined in the Treaties.
En effet, les statuts de nombreuses collectivités régionales et locales des États membres leur permettent d'intervenir bien plus largement que ne le prévoient les traités afin de sauvegarder au niveau communautaire les intérêts publics en question.
Indeed, the statutes of many European regions and local authorities allow them to intervene in a much broader manner than is provided for by the Treaties in order to safeguard at Community level the public interests in question.
Bien sûr, c'est parce que cela n'existe pas dans les parlements nationaux ou au niveau national. Les gens ne comprennent donc pas pourquoi il est nécessaire de trouver un accord entre la Commission et le Parlement pour appliquer ce que prévoient les traités.
This is because, obviously, these things do not exist in national parliaments or at national level, so people do not understand why an agreement has to be reached between the Commission and Parliament in order to implement what the treaties say.
Toutefois, le secret du processus décisionnel que prévoient les traités européens actuels se justifie dans la mesure où il constitue une manière efficace de garantir l'indépendance des juges, l'acceptation des arrêts et l'interprétation uniforme du droit communautaire.
This secrecy regarding deliberations which exists in the current versions of the Treaties is, in any case, justified to the extent that it is an effective means of preserving the independence of the judges, the adoption of decisions and, furthermore, the consistent interpretation of Community law.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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