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“prévoie des sanctions” in English

10 examples
Il est donc grand temps que l'UE entame des négociations et prévoie des sanctions.
It is therefore high time that the EU entered into negotiations and introduced sanctions.
Il est clairement essentiel que le code de comportement éthique prévoie des sanctions en cas d'irrégularité et qu'il rende la divulgation des financements obligatoire.
It is obviously vital that the code of ethical behaviour should lay down sanctions in the case of impropriety and make financial disclosure mandatory.
La Commission se réjouit que la directive prévoie des sanctions pénales pour les cas particulièrement graves, à l'égard desquels ces sanctions sont à la fois nécessaires et opportunes.
The Commission is pleased that the directive recommends criminal sanctions for particularly serious cases, for which these sanctions are both necessary and appropriate.
Par conséquent, il faut que l'Union introduise, dans sa politique de développement et sa coopération économique, un critère qui tienne compte de cet aspect et qui prévoie des sanctions si nécessaire.
Therefore, the EU should introduce a criterion in its development policy and economic cooperation which covers this issue and allows sanctions to be applied if necessary.
Je rejoins mes collègues qui ont mis l'accent sur la nécessité de rendre ce registre obligatoire, qu'il intègre le Conseil, et qu'il prévoie des sanctions plus lourdes quand un comportement irrégulier est décelé.
I am with my fellow Members who have stressed the need for this register to be obligatory, for it to incorporate the Council, and for it to include harsher penalties when irregular behaviour is detected.
Il faudra que l'Union européenne prévoie des sanctions sévères pour les pays qui en violent les dispositions et qu'elle prévoie aussi des procédures de nature à dissuader un transport clandestin dont l'existence est notoire.
The European Union will have to apply strict sanctions to Member States which infringe the regulation, and will certainly have to provide procedures to prevent the illegal transport known to be taking place.
Pour y parvenir, nous avons besoin d'une politique très vaste et très complète sur l'amélioration de l'efficacité énergétique, une politique contraignante et, si nécessaire, financièrement motivée, et qui prévoie des sanctions.
For us to be able to achieve it, we need a very broad and comprehensive policy on improved energy efficiency, one which is binding and, if necessary, financially motivated, and which includes sanctions.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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