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dans ce sens sur la base pour conclure jour appelle le rapport par écrit j'ai voté en faveur voté contre pour l'avenir déjà dit voudrais remercier accord sur commission de l'agriculture s'agit d'un crois qu'il chaque état membre

“prévenus ont” in English

4 examples
Les suspects et les prévenus ont des droits, en tant que personnes et en tant que parties à la procédure.
Suspects and defendants have rights both as people and as parties to proceedings.
Quatre autres prévenus ont également été condamnés à la prison et les 24 accusés restants ont fait l'objet de peines avec sursis.
A further four defendants were also sentenced to prison and the remaining 24 have suspended sentences.
Je voudrais également inviter le Conseil à s'assurer que tous les États membres aient un système dans lequel les prévenus ont la possibilité de disposer d'une représentation en justice quel que soit le pays où ils résident.
I would also call upon the Council to ensure that all Member States have a system where defendants are able to have legal representation regardless of the country they may reside in.
Les prévenus ont été jugés par une cour de sécurité de l'État plutôt que par un tribunal ordinaire et des examens médicaux ont été pratiqués de force, ce qui viole indubitablement la Déclaration universelle des droits de l'homme.
The men were tried by a state security court rather than a regular court and forced medical examinations were carried out, clearly against the Universal Declaration of Human Rights.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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