Qui plus est, vous acceptez le vol de dix-sept dénominations, sous prétexte qu’il s’agit de semi-génériques.
What is more, you are allowing the theft of 17 designations, on the pretext that they are semi-generic. Champagne, why, that is insignificant;
La Commission continue à lier ce Fonds au système d'aide aux producteurs de tabac, sous prétexte qu'il s'agit de la seule source de financement prévue.
The Commission is still linking this Fund to the system of support for tobacco growers on the grounds that it is the only source of financing provided for.
Cette tâche ne doit pas incomber uniquement aux femmes sous le prétexte qu'il s'agit de techniques destinées à lutter contre des maladies affectant les femmes.
It must not be women alone who are committed to better methods of fighting diseases that affect women.
Lorsque nous parlons d'?uvres européennes, par exemple, nous y intégrons des talk-shows complètement ridicules, au prétexte qu'il s'agit de productions européennes.
When we talk about European works, for example, we include completely ridiculous talk shows, under the pretext that they are European productions.
Il n'est pas possible, par exemple, d'instituer des dispositions transfrontalières en matière de fiscalité et de droit dans une partie du sud du Danemark sous le seul prétexte qu'il s'agit d'une région frontalière.
For example, we cannot introduce cross-border tax and legal rules in one part of southern Denmark, just because it is a border area.
Toutefois, la proposition de la Commission consiste à subordonner un droit consacré dans les traités à de nouvelles conditions sous prétexte qu'il s'agit de mesures complémentaires nécessaires pour que ces contrôles puissent être supprimés.
However, the corresponding Commission proposal makes a right enshrined in the Treaties subject to new conditions, on the grounds that accompanying measures must be introduced in order to make possible the abolition of these controls.
La militarisation est encouragée à la fois pour être au service de ce que nous considérons comme la politique agressive de défense et de sécurité commune et sous le prétexte qu’il s’agit du seul moyen de renforcer l’industrie aérospatiale avec des fonds publics.
Militarisation is being promoted both in order to serve what we see as the aggressive common defence and security policy and on the pretext that it is the only way to strengthen the aerospace industry with public funding.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.