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“présenter un rapport d'évaluation” in English

9 examples
La Commission est actuellement tenue de présenter un rapport d’évaluation relatif à l’impact des délais de transition pendant les deux premières années.
The Commission’s current obligation is to submit a report evaluating the impact of the transition periods in their first two years.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les députés, il y a bien longtemps que la Commission aurait dû présenter un rapport d'évaluation du régime d'aide à la production d'huile d'olive.
Mr President, ladies and gentlemen, the Commission should have presented a long time ago a report assessing the regime of aid to the production of olive oil.
Je voudrais - je répète - demander au Parlement de revoir la date du 31 décembre 2002, pour permettre à la Commission de présenter un rapport d'évaluation de la transposition de la décision-cadre en droit interne.
I repeat, I should like to ask Parliament to revise the date of 31 December 2002, so that the Commission can present an assessment report on the transposal of the framework decision into national law.
La directive modifiée sur la sécurité des jouets prévoit l'obligation pour les États membres de présenter un rapport d'évaluation sur la situation concernant la sécurité des jouets, l'efficacité de la directive et de leurs activités de surveillance du marché.
The revised Toys Safety Directive provides for a reporting obligation of Member States on the situation concerning the safety of toys, the effectiveness of the Directive and market surveillance performed by Member States.
La Commission doit encore présenter un rapport d'évaluation de l'impact confirmant que les scanners corporels assurent une protection efficace des voyageurs aériens. Il existe encore des doutes quant à savoir si ces mesures techniques de sécurité sont réellement sûres, efficaces et saines.
The Commission has yet to present an impact assessment report, confirming that precisely body scanners will ensure the effective protection of people travelling by air, and therefore there are still doubts as to whether these technical security measures will really be safe, effective and sound.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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