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“présentation d'un rapport annuel” in English
6 examplesLa présentation d'un rapport annuel sur l'application du droit communautaire a été décidée en 1983, précisément à l'initiative du Parlement européen.
The annual report on monitoring the application of Community law started in 1983 on the initiative of Parliament.
La seule obligation imposée au bureau du médiateur porte sur la présentation d'un rapport annuel, qui doit déboucher sur un débat au Parlement européen.
The one obligation required of the office of the Ombudsman is that an annual report must be submitted.
L' exigence de présentation d' un rapport annuel relatif à l' égalité de traitement constitue pour les petites et moyennes entreprises une charge disproportionnée.
The call for annual equal opportunities reports would impose a disproportionately heavy financial burden on small and medium-sized undertakings.
Après l' échec de l' expérience précédente, on produit, on propose une innovation appréciable qui comprend aussi comme engagement la présentation d' un rapport annuel sur l' état de l' Union: une nouvelle méthode que nous apprécions.
Following the collapse of the previous Commission, a significant change is being proposed, which includes the undertaking to produce an Annual Report on the State of the Union. This is a change that we welcome.
C'est pourquoi mon groupe soutient les amendements visant à la présentation d'un rapport annuel sur les émissions cumulées de gaz à effet de serre et les projections en matière d'émissions cumulées jusqu'aux années 2005, 2010 et 2020.
Therefore my group supports the amendments for a report each year on cumulative emissions of greenhouse gases and projected cumulative emissions up to 2005, 2010 and 2020.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.
