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“présent projet de règlement” in English

5 examples
Pour des raisons techniques, le présent projet de règlement contient plusieurs points déjà présentés en 1995.
For technical reasons, the draft regulation contains several points which had already been proposed in 1995.
J' aborde encore un autre point controversé, à savoir la date à laquelle le présent projet de règlement doit entrer en vigueur.
I should like to turn to yet another bone of contention, namely the date on which the present draft Regulation should enter into force.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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