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“présent projet de directive” in English

13 examples
À mon avis, le juste équilibre n’a pas été trouvé dans le présent projet de directive.
In my view, the present draft legislation does not yet strike the correct balance.
Un autre problème du présent projet de directive concerne l'extension du concept de la famille.
Another problem with the present draft directive concerns the widening of the definition of family.
Le présent projet de directive modifie et complète un ensemble de directives qui remonte en partie à 1977.
This draft directive amends and supplements a total of 10 directives, some of which date back to 1977.
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le présent projet de directive est en effet une proposition minimaliste.
Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the draft directive before us is indeed a minimalist proposal.
Le présent projet de directive est la troisième proposition présentée au Parlement européen, quatre ans après la première proposition de 1997.
The present draft directive is the third proposal which is being presented to the European Parliament, no less than four years after the first one in 1997.
Le présent projet de directive n'est que l'ébauche d'une réglementation commune des systèmes complémentaires - comme plusieurs intervenants l'ont déjà dit.
This proposal for a directive contains only some initial steps - as several speakers have indicated - towards a common approach to supplementary schemes.
En cas de mise en oeuvre du présent projet de directive, l'exercice effectif de ce droit deviendra pratiquement impossible ou sera du moins fortement limité.
This right would in practice become virtually impossible to exercise if the proposed posting directive came into effect.
Monsieur le Président, le présent projet de directive a le mérite d'être pionnier dans ce domaine, comme on a pu l'entendre aux réactions de l'opinion publique.
Mr President, the proposal for a directive is significant because it points the way ahead. This has already become clear from the public response.
En effet, le présent projet de directive, qui accorde plus d’importance au bien-être animal qu’aux arguments industriels et économiques, menace la compétitivité dans ce secteur.
The current draft regulation, which has given more consideration to animal welfare than to industry sector and economic arguments, threatens the competitiveness of this sector.
Le présent projet de directive le fait dans un domaine limité mais fondamental, celui des signatures et certifications de toute nature, mais - ce qui mérite d'être systématiquement souligné - uniquement dans les systèmes ouverts.
The draft directive before us does this in a restricted but fundamental area, namely that of signatures and authentications of every type, albeit - and this must always be emphasised - only in open systems.
En conséquence, nous ne devons pas assortir le présent projet de directive de la mention "système de retraite complémentaire - deuxième pilier", mais l'appeler par son nom, à savoir un produit de service financier qui ne recouvre que très peu le deuxième pilier.
That is why the proposal for a directive before us should not be labelled "supplementary pension system - second pillar", but should rather be seen for what it really is, namely a financial services product which only covers one small part of the full range of the second pillar.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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