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“présent la commission n'a” in English

11 examples
Jusqu'à présent, la Commission n'a pas soumis de nouvelles propositions.
To date the Commission has not come up with new proposals.
Jusqu'à présent, la Commission n'a encore ni confirmé, ni infirmé cette information.
Up until the present moment the Commission has neither confirmed nor denied this report.
Jusqu’à présent, la Commission n’a cependant reçu aucune proposition de transfert de fonds entre les programmes.
So far, however, the Commission has received no proposals for transfers of funds between programmes.
Jusqu'à présent, la Commission n'a connu qu'un succès relatif en matière de remboursement des fonds injustement perçus.
So far, efforts on the part of the Commission to ask for improperly obtained money to be returned only had limited success.
Jusqu’à présent, la Commission n’a pas réagi de manière très convaincante face aux États membres qui dépassent les normes.
So far, the Commission has not reacted very convincingly to Member States that exceed the standards.
En d'autres termes, et jusqu'à présent, la Commission n'a pas reçu de notification sur la base de l'article 88, alinéa 3 du Traité.
The Commission has not yet received notification pursuant to Article 88 (3) of the Treaty.
Mais, jusqu'à présent, la Commission n'a indiqué aux négociateurs que des pistes de réflexion possibles dans un sens ou dans un autre.
However, at this stage, the Commission has only made the negotiators aware of the possible lines of thought in one direction or another.
Jusqu’à présent, la Commission n’a pas montré une claire volonté d’entreprendre de telles démarches en matière de protection des droits.
Up until now the Commission has shown no clear intention to undertake such activities in rights protection.
Selon moi, c'est un bon procédé - jusqu'à présent, la Commission n'a jamais abusé de ce type de compétences - qui mérite notre soutien face au Conseil.
I believe that this is good working practice - so far, the Council has never abused this kind of power - and it therefore deserves our support, against the wishes of the Council.
Je dois vous dire que, jusqu'à présent, la Commission n'a pas constaté qu'un État membre n'ait pas respecté le principe de l'additionnalité dans la mise en uvre des Fonds structurels, tel que ce principe est défini dans le règlement général, depuis Berlin en particulier.
I am able to tell you that, to date, the Commission has not identified any Member State which has failed to apply the principle of additionality when implementing the Structural Funds, as defined in the general regulation, especially since Berlin.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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