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“présentée par le parlement” in English

17 examples
Nous suivons néanmoins la logique présentée par le Parlement européen.
Nevertheless, we are going along with the reasoning put forward by Parliament.
J’ai pris connaissance de l’évaluation de la proposition de la Commission présentée par le Parlement.
I am aware of Parliament's evaluation of the Commission proposal.
Je sais parfaitement que la résolution présentée par le Parlement européen contient une demande d'embargo.
I am fully aware that resolutions presented by the European Parliament call for an embargo.
La Commission devrait adopter en juillet 1996 une proposition de nouvelle directive présentée par le Parlement européen et le Conseil.
The adoption of a Commission proposal for a new European Parliament and Council directive is scheduled for July 1996.
La Commission devrait adopter en juillet 1996 la proposition d'une nouvelle directive présentée par le Parlement européen et le Conseil.
It is hoped that the proposal for a new European Parliament and Council directive will be adopted by the Commission in July 1996.
Le sens de cette formule pourrait certes prêter à discussion, mais il est certain que dans la proposition présentée par le Parlement, il est question d'un système électoral uniforme.
As to what a uniform electoral system is, there may be some room for argument but the Parliament put forward a proposal which certainly we recognize as containing a uniform electoral system.
C'est pourquoi je ne peux que vous demander de bien vouloir approuver la directive, ou le règlement, dans la version qui sera présentée par le Parlement après le vote qui aura lieu ce midi.
I can therefore only ask you to accept the directive and the regulation in the form in which Parliament adopts them at noon today.
La demande de crédits budgétaires supplémentaires présentée par le Parlement était le seul point sur lequel les trois institutions n’avaient pas été en mesure trouver un accord en décembre.
Parliament’s request for additional budget funds had been the only point on which the three institutions had been unable to reach agreement in December.
par écrit. - (PL) Une proposition de résolution présentée par le Parlement européen concernant le rôle des femmes dans le secteur agricole et dans les zones rurales a été adoptée aujourd'hui.
in writing. - (PL) A motion for a resolution by the European Parliament on the role of women in agriculture and rural areas was adopted today.
En réalité, nous entendons que la nature juridique de la Charte doit être définie par le Conseil européen de Nice, comme stipulé dans le point 14 de la résolution présentée par le Parlement européen.
The truth is that the Commission, as stated in Paragraph 14 of the resolution tabled by the European Parliament, takes the view that the legal force of the charter should be determined by the Nice European Council.
L'article sur la non-discrimination a été repris presque littéralement de la résolution présentée par le Parlement européen en mars 1996. Il s'agit d'un bon obstacle contre les forces racistes et négatives de la société.
The non-discrimination article has been taken almost word for word from Parliament's resolution of March 1996, and it should provide an effective barrier against racism and other negative forces in society.
Nous, les membres de la Commission, nous félicitons également de la proposition de résolution présentée par le Parlement : il s' agit d' une déclaration ferme et constructive de l' engagement du Parlement en faveur de l' égalité des sexes.
We in the Commission also very much welcome Parliament's motion for a resolution: it is a firm, constructive statement of Parliament's commitment to gender equality.
par écrit. - (EL) La position commune du Conseil sur les services postaux, qui est présentée par le Parlement européen aux fins d'approbation, entraînera la libéralisation complète du marché des services postaux à partir du 31 décembre 2010.
in writing. - (EL) The Council's common position on postal services, which is submitted by the European Parliament for approval, will result in the complete liberalisation of the 'market in postal services' with effect from 31 December 2010.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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