Détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein (
Protocol on the Accession of Liechtenstein to the EC/Switzerland Agreement for establishing the State responsible for examining asylum requests (
Adhésion du Liechtenstein à l'accord CE/Suisse sur la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse (
Accession of Liechtenstein to the Agreement between the EC and Switzerland concerning the establishment of the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland (
Il s'agit de questions liées au droit d'asile et aux critères et mécanismes de détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre ou en Suisse.
These are issues related to the right to asylum and the criteria and mechanisms for establishing the state responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland.
Comme je l'ai appris, la décision de la commission du contrôle budgétaire a été présentée dans un État membre comme si la commission avait déplacé la responsabilité du niveau national au niveau régional.
As I understand it, the decision-making process in one Member State was described by the Committee on Budgetary Control as if responsibility had been shifted from national to regional level.
Il serait inégalitaire de n' autoriser qu' une seule demande d' asile pour les pays de l' Union, étant donné qu' elle n' a pas les mêmes chances d' aboutir selon qu' elle est présentée dans un État ou un autre.
It would be unfair to authorise only a single asylum request for the countries of the European Union, given that it does not have the same chance of success from one State to another.
Protocole entre la CE, la Suisse et le Liechtenstein à l'accord CE/Suisse sur la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Suisse ou au Liechtenstein (
Protocol to the EC/Switzerland Agreement for establishing the State responsible for examining asylum requests (