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“prérogatives en matière” in English

17 examples
Je voudrais notamment inviter le Conseil à rendre à la Cour de justice toutes ses prérogatives en matière de renvois préjudiciels.
In particular, I would like to invite the Council to restore to the Court of Justice all of its powers on preliminary rulings.
Une telle approche, qui prive les États de leurs prérogatives en matière de gestion des approvisionnements énergétiques, n'était donc pas acceptable.
Such an approach, which deprives States of their powers in the field of managing energy supply is, therefore, unacceptable.
Par cette décision, les États membres sont allés à l'encontre de tous les traités en vigueur et d'une compétence fondamentale du Parlement européen, à savoir ses prérogatives en matière budgétaire.
Their decision puts them in breach of all the Treaties currently in force and of budgetary law, Parliament's most important prerogative.
Je suis favorable à un soutien au Tibet et à son identité culturelle. Toutefois, nous devons nous garder de porter préjudice à la Commission, qui dispose des prérogatives en matière de droits de l’homme.
I am in favour of supporting Tibet and supporting its cultural identity, but we should not undermine the Commission, which has the powers to deal with human rights.
Là où les choses se compliquent, c'est lorsque le commandant ne sait pas à décider de la gravité d'un comportement, auquel cas les pays peuvent choisir de ne pas exercer leurs prérogatives en matière d'arrestation.
It is not so easy when the aircraft commander cannot conclude that their conduct has been very serious or grave, in which case states may choose not to exercise their powers of custody.
Inutile de vous dire, Monsieur le Président, que nous sommes contre la création d'un premier pilier bis qui aurait pour effet de priver le Parlement européen de ses droits et de ses prérogatives en matière de contrôle.
Needless to say, Mr President, we are all against the creation of a pillar 1A, the effect of which would be to deprive the European Parliament of its rights and its prerogatives in terms of control.
Le paragraphe 3 prévient les États membres que si l'article 32 et l'annexe XV restent inchangés dans le traité d'adhésion, le Parlement considérera qu'il s'agit d'une violation des ses prérogatives en matière budgétaire.
Paragraph 3 warns the Member States that if Article 32 and Annex XV are maintained in the Accession Treaty in their current form, Parliament will regard this as an infringement of its prerogatives in budgetary matters.
La Communauté est maintenant à même de répondre aux exigences du Conseil européen en usant de ses nouvelles prérogatives en matière de politique extérieure et en recourant à ses programmes en matière de relations extérieures.
The Community can now respond to the demands of the European Council by making use of its new powers regarding foreign policy and its programmes connected with external relations.
Il contient des concepts innovants comme le vote à la majorité qualifiée inversée et la possibilité d'infliger des amendes aux États membres. Il retire aussi aux parlements nationaux leurs prérogatives en matière de budgets nationaux.
It includes concepts that are innovative, such as reversed qualified majority voting and the fining of Member States, and ensures that national budgets are no longer a matter merely for national parliaments.
Sans aucun doute, la création du SAE doit être soumise à un débat et à un consensus sur qui fait quoi et le fait le mieux, mais les prérogatives en matière de politique étrangère de la PESC doivent demeurer fermement celles du Conseil.
Undoubtedly, the creation of the EAS must be subject to debate and consensus about who does what and does it best, but the CFSP foreign policy elements must remain firmly within the Council.
Le premier concerne une taxe européenne sur le carbone, idée que je rejette car elle porte atteinte aux prérogatives en matière de taxation et qu'elle délocaliserait, à mon sens, des emplois en dehors des juridictions européennes, au détriment de nos économies.
One is the issue of an EU-wide carbon tax, which I reject both because it encroaches on prerogatives on taxation and because it would drive jobs offshore to non-EU jurisdictions, in my view, and be damaging to our economies.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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