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“préjudicielle de la cour” in English

4 examples
C’est pourquoi nous réclamons une décision préjudicielle de la Cour de justice.
This is why we are calling for a preliminary decision by the Court of Justice.
Je ne veux pas dire par là que nos systèmes judiciaires nationaux sont parfaits, mais ils attendent peut-être trop souvent une décision préjudicielle de la Cour européenne.
This is not to say that all of our own national systems of justice are perfect, but all too often they may be waiting for a preliminary ruling from the European Court.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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