Par ailleurs, ces articles précisent clairement que l'on ne porte pas non plus atteinte au droit de faillite de l'État d'origine de l'établissement de crédit en question.
These articles also clarify that the bankruptcy rules of the home Member State of the credit institution in question are not prejudiced.
Les articles 2 et 3 du traité d'Amsterdam précisent clairement que des exigences environnementales sont inclues dans la définition et dans la mise en oeuvre de toutes les politiques et activités de la Communauté.
Articles 2 and 3 of the Amsterdam Treaty state unequivocally that environmental requirements are brought into the definition and implementation of all Community policies and activities.
Pour autant que les autorités publiques précisent clairement les critères environnementaux que le produit ou le service doit respecter de manière non ambiguë et non discriminatoire, il n'y a rien qui les empêche de le faire.
Provided that public authorities clearly specify the environmental criteria that the product or service must meet in an unambiguous and non-discriminatory way, then there is nothing to stop them from doing that.
Les compléments les plus importants sont ceux qui précisent clairement, tout comme le fait le document de la CdP 6, que les échanges de droits d'émission ne devront eux-mêmes pas dépasser 50 % des mesures destinées à réduire les rejets atmosphériques.
The most important additions include the clear indication, exactly as found in the COP 6 document, that emissions trading itself must not represent more than 50 per cent of the measures to reduce emissions.
Ma foi, les Traités précisent clairement que la Commission européenne est responsable de la gestion du budget de l'Union européenne. En fait, elle est le seul organe habilité à suspendre les paiements lorsqu'elle ne reçoit pas de garanties suffisantes de leur utilisation correcte.
Well, the treaties clearly specify that the European Commission is responsible for the management of the European Union funds, and in fact, it is the only body empowered to stop payments when it does not receive sufficient evidence that the funds are properly spent.
Les rapports du comité d'experts indépendants précisent clairement que l'organisation, la politique du personnel et les procédures de la Commission sont devenues obsolètes et ne permettent pas de produire des politiques caractérisées par un degré élevé d'efficacité et de responsabilité.
As the reports of the Committee of Independent Experts clearly state: the Commission's organisation, staffing and procedures have become obsolete and are unable to deliver the policies with the expected high degree of efficiency and accountability.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.