Cette obligation est précisée dans l'article 11.1 du traité sur l'UE.
This responsibility is stated in Article 11.1 of the Treaty on European Union.
Cette notion de responsabilité n'était pas assez précisée dans notre législation.
This concept of liability was not defined clearly enough in our legislation.
D'autres cas pourraient se trouver sur la liste que la Commission ne nous a malheureusement toujours pas transmise en dépit de la date de mars 2000 précisée dans la décharge 1997.
Other cases should be on the list, but the Commission has unfortunately not yet passed them on, despite the date of March 2000 set in the 1997 discharge.
Or, on feint d'ignorer le problème à tous les niveaux administratifs. Au niveau européen également, la position de la Commission et du Parlement a été précisée dans de multiples documents.
The country came to a stand-still just like so many densely populated regions in the European Union do nearly every morning with the growing flood of private cars and lorries.
La spécification claire des périodes de collecte, et des dates d'actualisation, de correction et de publication est d'une grande importance et doit être clairement précisée dans le document et les amendements.
Clear specification of collection periods and updating, correction and publication dates is of great significance and this has been clearly stated in the document and amendments.
Le 16 mai, la commission des budgets, en adoptant le projet de rapport de M. Dell'Alba, rappelait à juste titre que la primauté du règlement financier sur toute autre réglementation financière devait être précisée dans son dispositif.
On 16 May, the Committee on Budgets, when adopting Mr Dell'Alba' s draft report, pointed out, quite rightly, that the fact that the Financial Regulation takes precedence over all other financial rules and regulations should be explained in its enacting terms.
Le pourcentage sur lequel il y a eu accord, du moins l'interprétation précisée dans la déclaration de la Commission, c'est-à-dire 30 %, mérite notre approbation, d'autant plus que le principe d'une clause de réexamen a également été approuvé.
We support the percentage which has now been agreed upon, or at least the interpretation laid down in the Commission statement, namely 30%, certainly in the light of the review clause which has been adopted.
Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.