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appelle le rapport sans doute par le conseil politique commune court terme fait l'objet toutes les parties commission dans dans le domaine faire l'objet dans ce rapport politique régionale par exemple dans la lutte base juridique

“précédent dans le droit” in English

4 examples
Il s'agit d'une situation sans précédent dans le droit international.
This is something unprecedented in international law.
En ce qui concerne l'article 5, la référence aux conditions "essentielles" d'emploi n'est pas claire et est sans précédent dans le droit communautaire.
In relation to Article 5, the reference to 'essential' employment conditions is unclear and has no precedent in EU law.
De plus, le projet d'accord d'extradition contient une disposition qui - pour autant que je le sache - n'a pas de précédent dans le droit international en matière d'extradition.
In addition, the draft agreement on extradition contains a provision which, as far as I know, has no precedent in international extradition law.
C'est une question que nous devons examiner avec beaucoup d'attention, car il n'existe pas de précédent dans le droit européen fixant le temps de travail d'un indépendant dans un bureau ou un laboratoire.
This is something we must look at very carefully, because there are no precedents in European law establishing how long a self-employed person can work for in an office or laboratory.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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