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appelle le rapport sans doute par le conseil politique commune court terme fait l'objet toutes les parties commission dans dans le domaine faire l'objet dans ce rapport politique régionale par exemple dans la lutte base juridique

“précédent dans la mesure” in English

7 examples
Tout d’abord, c’est un précédent, dans la mesure où, pour la première fois, il étendra la législation relative au marché unique de l’électricité et du gaz à neuf pays en dehors de l’Union.
Firstly, it is a precedent, as for the first time it will extend legislation on the single market for the electricity and gas sector to nine countries outside the Union.
Je suis aussi favorable à ce rapport parce qu'il représente une avancée par rapport à l'accord précédent, dans la mesure où il prévoit la suspension de la mise en œuvre du protocole en cas de violation des droits de l'homme.
I am also in favour of this report because it represents an advance on the previous agreement, in that it provides for implementation of the protocol to be suspended in the event of human rights violations.
Il est bon de signaler au Parlement, et peut-être au Conseil, si quelqu'un est présent, que cet accord auquel sont parvenus 38 pays fera précédent dans la mesure où, pour la première fois, l'accord aura force obligatoire pour toutes les parties contractantes.
It is worth pointing out to Parliament, and perhaps the Council, if there is anybody there, that this agreement reached by the 38 countries, will set a precedent in so far as for the first time the agreement will have binding force upon its contracting parties.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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