Il convient de ne pas perdre de vue, à cet égard, que l'octroi préalable d'une autorisation, licence ou concession ne devrait pas constituer un moyen de défense dans ces circonstances.
It should be borne in mind in this connection that the prior grant of an authorisation, licence or concession should not constitute a defence in such circumstances.”
Il convient de ne pas perdre de vue, à cet égard, que l'octroi préalable d'une autorisation, licence ou concession ne devrait pas constituer un moyen de défense dans ces circonstances."
It should be borne in mind in this connection that the prior grant of an authorisation, licence or concession should not constitute a defence in such circumstances.'
Il convient de ne pas perdre de vue, à cet égard, que l'octroi préalable d'une autorisation, licence ou concession ne devrait pas constituer un moyen de défense dans ces circonstances."
It should be borne in mind in this connection that the prior grant of an authorisation, licence or concession should not constitute a defence in such circumstances.”