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“pouvoir entrer en vigueur” in English

12 examples
De ce fait, aucune version provisoire de l'accord ne doit pouvoir entrer en vigueur.
For this reason, a provisional version of the agreement must not be allowed to come into force.
Des mesures appropriées doivent en effet pouvoir entrer en vigueur bien avant 2006, si cela s'avère nécessaire.
That is because it would be possible for suitable measures to enter into force much sooner than 2006 if these should prove necessary.
Ce programme va donc pouvoir entrer en vigueur en janvier 2009 et bénéficiera ainsi aux étudiants dès la rentrée du mois de septembre.
It will therefore be possible for this programme to enter into force in January 2009 and thus to benefit students starting from the beginning of the academic year in September.
De même, le règlement relatif à l'aide financière spéciale en faveur de la Turquie devrait être au plus tôt libéré du veto grec pour pouvoir entrer en vigueur.
The regulation on special financial aid for Turkey should also be released from the Greek veto as soon as possible and enter into force.
Si vous les adoptez, le Conseil s'est engagé à adopter rapidement l'ensemble du texte approuvé et le programme devrait donc pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2007.
If you adopt them, the Council has committed itself rapidly to adopt the whole agreed text and the programme should then be able to enter into force by 1 January 2007.
Je peux donc vous confirmer, au nom du Conseil, que nous voulons que les deux règlements résultant de la scission soient adoptés d'ici la fin de l'année de manière à pouvoir entrer en vigueur le 1er janvier 2008.
I can confirm, on behalf of the Council, that we want the two regulations resulting from the split to be adopted by the end of this year so that they can enter into force on 1 January 2008.
membre de la Commission. - (EN) Monsieur le Président, en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la conclusion de cet accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse nécessite l'accord du Parlement européen pour pouvoir entrer en vigueur.
Member of the Commission. - Mr President, according to the Treaty on the Functioning of the European Union, the conclusion of this agreement between the European Union and the Swiss Confederation needs the consent of Parliament before the agreement can come into force.
Par ailleurs, l'accord UE-Suisse ne semble pas pouvoir entrer en vigueur avant le milieu de l'année 2001 ou même après en raison des procédures requises dans les pays parties contractantes, si bien que la période de transition prévue va s'en trouver notablement raccourcie.
Furthermore, it seems likely that the EU-Switzerland Agreement will not enter into force before 2001 or even later because of the procedures involved in the relevant areas, in which case the transitional period will be shortened significantly.
Nous nous réjouissions qu' avec cette décision-cadre, l' Union européenne soutienne la convention sur la protection de l' environnement par le droit pénal approuvée au Conseil de l' Europe en 1998 et qui pour l' instant n' a pas été suffisamment ratifiée pour pouvoir entrer en vigueur.
We welcome the fact that, by means of this framework decision, the European Union is supporting the Convention on the Protection of the Environment through criminal law that was approved in the Council of Europe in 1998 and which has so far not been ratified by enough States to enter into force.
La réforme en question est le résultat d’un processus de révision qui a été entamé en 2000 et qui sert de base à la nouvelle proposition de règlement qui, je l’espère, sera bientôt adoptée par le Conseil de manière à pouvoir entrer en vigueur en temps et en heure pour l’élargissement à venir.
The reform is the result of a review process that was launched in 2000, which is the basis for the new draft regulation that I hope the Council will soon adopt so that it can come into force in time for the forthcoming enlargement.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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